Elle ajoute, sur la base d’une attestation, que le propriétaire des locaux a appelé le conducteur de travaux de la société AGEMA pour le prévenir de l’arrivée de son équipe pour récupérer la dernière table

N° RG 25/00274 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JFW4 Madame [Q] [L] /c Monsieur [W] [R] [C] [F] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cour d’Appel de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile Minute :

Elles sont alors reprises de plein droit, le mandataire judiciaire et, le cas échéant, l'administrateur ou le commissaire à l'exécution du plan nommé en application de l'article L. 626-25 dûment appelés

: Caroline DAVROUX, 1ère Vice-Présidente adjointe Assesseur : Patricia MASSE, Magistrat Honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles Assesseur : Sophie ROLLAND-MAZEAU, Vice-présidente Assistées

Vice-Présidente Greffier : Stéphanie BAEUMLIN, DÉBATS : A l'audience publique du 05 Mai 2025 à l’issue de laquelle le Président, Catherine GARCZYNSKI, 1ère Vice-Présidente a avisé les parties que le

La société Delta Immo a fait appel de ce jugement et par arrêt du 12 octobre 2023, la cour d’appel de Paris a confirmé la décision sur ce point, estimant que l'exécution du jugement du 4 juillet 2019 ne

décision, par application des dispositions de l'article R 121-21 du code des procédures civiles d'exécution ; En foi de quoi, le présent jugement a été signé aux jour et lieu susdits par la greffière

Ainsi fait et rendu le NEUF JANVIER DEUX [Y] VINGT CINQ, par Caroline DAVROUX, 1ère Vice-Présidente adjointe, assistée de Sarah TREBOSC, Greffier, lesquelles ont signé la minute du présent Jugement.

consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 02 Juillet 2025 Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de TOULOUSE : Madame Anne-Véronique BITAR-GHANEM, Première Vice-Présidente

[V] [C], assigné conformément aux dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, n’ayant pas constitué avocat, la présente décision, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire.

L’affaire a été appelée à l’audience du 22 janvier 2026 et mise en délibéré au 9 avril 2026.

occultés] PAR CES MOTIFS LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Statuant après débats en Chambre du conseil, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et susceptible d’appel

effet au cours du mariage et sur les donations de biens présents quelle que soit leur forme ; Attendu qu’en revanche, le divorce emporte de plein droit révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent

La présente décision,susceptible d’appel, sera par conséquent réputée contradictoire.

section N° RG 20/09816 - N° Portalis 352J-W-B7E-CS6HX COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe, Monsieur Jean-Christophe DUTON, Vice-président, Madame Diana SANTOS

Il ne peut, sous prétexte d'en déterminer le sens, être apporté de modification aux dispositions précises de la décision.

La présente décision bénéficie de droit de l'exécution provisoire en application de l'article 514 du code de procédure civile.

resteront acquis, CONDAMNE Monsieur [X] [T] à payer à Madame [K] [V] un capital de 40 000 (QUARANTE MILLE) euros à titre de prestation compensatoire qui sera versé en une seule fois au jour de la liquidation

le délai d’appel écoulé et en l’absence de justification d’un appel dans ce délai ; Condamne Mme [H] [R] à payer à M.

Sur l'exécution provisoire Aux termes des dispositions de l'article 515 du code de procédure civile, en vigueur à la date d'assignation, « Hors les cas où elle est de droit, l'exécution provisoire peut