[X] ; - Désigner pour y procéder le Docteur [A] [W] ; - Donner au médecin expert désigné la mission d'expertise reproduite dans les présentes conclusions ; - Déclarer que l'expertise médicale se fera

demeurant [Adresse 7] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023-003687 du 12/07/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LYON) non comparante, représentée par Maître Nawel FERHAT

[N] [J] ainsi que tout occupant de son chef d’avoir à libérer la parcelle cadastrée section BC [Cadastre 1] et d’enlever, à ses frais le cadenas et la chaîne fermant le portail, tous ses biens et tous

. : N° RG 21/00070 - N° Portalis DB2H-W-B7F-WCEQ Le Grosse et copie certifiée conforme à : Me Anne JALOUSTRE de la SELARL ANNE JALOUSTRE - 503 Me Nawel FERHAT - 1559 Me Frédéric ALLEAUME de la

Or, suite au départ de Monsieur [Y] le 31 août 2025, Monsieur [H] a retenu la totalité du dépôt de garantie versé, ce que Monsieur [Y] a fermement contesté.

suite au départ de Monsieur [B], diverses retenues ont été opérées sur le dépôt de garantie, donnant lieu à une restitution partielle dudit dépôt à hauteur de 2407,35 euros, ce que Monsieur [B] a fermement

immatriculée au RCS de PONTOISE sous le n° 521 293 977, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège. représentée par Me Ferhat

assigné la SCI [R] EPOQUE et monsieur [A] [M] en sa qualité de gérant de la SCI [R] EPOQUE en référé aux fins notamment d'interdire temporairement les lots dépendant de la SCI, situés à Saint-Jean Cap-Ferrat

Or, selon Madame [K], la SCEA n'a jamais versé de contrepartie, et les défendeurs ne démontrent pas l'existence du fermage de convenance qu'ils affirment avoir versé.

Ils affirment que, s’agissant de la parcelle n°344, le contrat de fermage conclu entre eux et les consorts [H]-[G], absents au litige, a pris fin au 01er janvier 2019.

En 2e lieu, en application de l’article L411 – 11 du code rural, le bail à ferme ne pouvait être fait à titre gratuit.

parcelles cadastrées section D n° [Cadastre 5], [Cadastre 6], [Cadastre 7], [Cadastre 13], [Cadastre 14], [Cadastre 15] et [Cadastre 16] étaient louées au profit de Madame [K] [J] aux termes d'un bail à ferme

pas ou est suspendue contre les mineurs non émancipés et les majeurs en tutelle, sauf pour les actions en paiement ou en répétition des salaires, arrérages de rente, pensions alimentaires, loyers, fermages

Or, [Localité 1] HABITAT - OPH s'est, alors, aperçu que le local technique situé au 3ème sous-sol du parking, sis [Adresse 3] à [Localité 2], fermé par une porte, était occupé par deux personnes.

JOUCLARD & VOUTE Copie : 1 Dossier Maître Florence VOUTE de la SARL JOUCLARD & VOUTE Me Christine PARET PARTIES : Madame [S] [F] épouse [E] née le 15 mars 1957 à RIOM (63) 224 rue des Ferrages

Syndicat des copropriétaires 138-140-142 rue de Crimée - 13003 MARSEILLE, dont le siège social est 138-140-142 rue de Crimée à MARSEILLE (13003), prise en la personne de son syndic en exercice, le Cabinet FERGAN

A l’audience, madame [G] expose que ses demandes ne sont pas fondées sur la responsabilité contractuelle mais sur la responsabilité délictuelle de monsieur [Q] qui a fermé sa Société sans terminer les

Or, suite au départ de Madame [S] le 20 avril 2024, et malgré les demandes de Madame [S], la bailleresse a conservé le dépôt de garantie sans explications, ce que Madame [S] a fermement contesté.