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AND
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chbre Cab A3
69d7fd68cdc6046d47af5b1d
9 avril 2026
détailler en page 9 de ses conclusions et qui est effectivement réclamée dans le dispositif.
Chambre 9
69d9881ccdc6046d47d2eb95
10 avril 2026
Il ne peut donc recourir aux services d'une autre entreprise.
Chambre 27 / Proxi fond
6a21bd93cdc6046d472bba51
21 mai 2026
Sur le respect des règles relatives au droit de rétractation de l'emprunteur L’article L. 312-28 du code de la consommation dispose que le contrat de crédit est établi par écrit ou sur un autre support
PCP JTJ proxi requêtes
6660ad0c034fdec52d9e9cf8
30 avril 2024
Par ailleurs, contrairement à ce que soutient le défendeur, la situation particulière d'un tribunal donné n'a pas à être prise en considération.
6660ad19034fdec52d9ea25e
Par ailleurs, contrairement à ce que soutient l'agent judiciaire de l'Etat, la situation particulière d'un tribunal donné n'a pas à être prise en considération.
6660ad1b034fdec52d9ea293
6660ad1c034fdec52d9ea2c9
6660ad20034fdec52d9ea364
6660ad21034fdec52d9ea38e
6660ad25034fdec52d9ea40e
6660ad44034fdec52d9ea611
6660ad1a034fdec52d9ea270
Le tribunal a fait droit partiellement aux demandes de Madame [V] [X].
6660ad1f034fdec52d9ea334
Deuxième Chambre Civile
6696cda39a603a6929156d38
1 juillet 2024
Y faisant droit, - annuler la vente conclue les 3 et 5 juin 2021 entre Madame [R] [P] et Monsieur [G] [A], d’une part, et Madame [F] [I], née [U], Monsieur [C] [I] et Madame [D] [N], née [I], d’autre
6660ad23034fdec52d9ea3ca
6660ad0e034fdec52d9e9d46
6660ad29034fdec52d9ea488
6660ad14034fdec52d9ea1c9
6660ad15034fdec52d9ea1ed
6660ad1c034fdec52d9ea2c2
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