- SUR LA DEMANDE TENDANT A LA RÉSILIATION DU BAIL : - sur la recevabilité de l'action : DOMOFRANCE justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives

Il est renvoyé pour le surplus à l'assignation, valant conclusions, pour l'exposé complet de ses prétentions et de ses moyens.

est déterminé par les prétentions respectives des parties.

[G] [S] a saisi la commission médicale de recours amiable de la [12] par courrier du 12 février 2024, laquelle n’a pas rendu de décision dans le délai de deux mois.

Elle ajoute que la répartition définitive de ces frais relève du juge du fond.

le fonds de solidarité pour le logement de son département aux fins de solliciter une aide financière et de saisir, à tout moment, la juridiction compétente aux fins de demander un délai de grâce sur

Elle est accompagnée : 1°/ Des pièces que le demandeur souhaite invoquer à l'appui de ses prétentions.

[N] [W], - saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de TOURS par acte de commissaire de justice du 24 février 2025, dénoncé au préfet d'Indre et Loire le 27 février 2025 pour

[U] [Y], représenté par son conseil, a saisi le pôle social du tribunal de judiciaire de Marseille d’un recours contentieux à l’encontre de la décision implicite de rejet de la CDAPH saisie de sa contestation

De cette union sont nés 3 enfants : - [K] né le [Date naissance 2] 2001 - [P] né le [Date naissance 11] 2003 - [Z] née le [Date naissance 3] 2005.

réside encore dans cet État au moment de la saisine de la juridiction ; ou, à défaut, c) de la nationalité des deux époux au moment de la saisine de la juridiction ; ou, à défaut, d) dont la juridiction

[S] [U] [Z] [O] né le [Date naissance 3] 1967 à [Localité 21] - Monsieur [E] [S] [M] [O] né le [Date naissance 6] 1969 à [Localité 24].

En l’espèce, le tribunal est principalement saisi sur le fondement de la notion de trouble anormal de voisinage.

La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 13 septembre 2024.

Par ailleurs, la SOCIÉTÉ 3F GRAND EST SAHLM justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives du Haut-Rhin le 15 janvier 2024, soit deux mois au moins

[V] [Z] ne justifie pas avoir saisi le juge de l’exécution compétent aux fins de mainlevée de la saisie.

La SOCIÉTÉ DAUPHINOISE POUR L’HABITAT a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives suivant courrier daté du 29 novembre 2024 et a signalé le 7 février 2024 aux

En l’espèce, la saisie-attribution signifiée au tiers saisi le 6 février 2024 a été dénoncée au débiteur le 13 février 2024.

sur une nouvelle mesure d’éloignement prononcée le 11 mai 2023, soit postérieurement à la précédente libération alléguée de l’intéressé le 17 avril 2023, non plus sur le fondement d’une mesure d’éloignement

Ces seuls motifs suffisent à débouter la demanderesse de l'intégralité de ses prétentions, tant à titre principal qu'à titre subsidiaire.