infructueuse dans le délai fixé par ce courrier pour remédier à l’inexécution contractuelle […] Indépendamment des cas visés ci-dessus, le prêteur peut sur simple notification à l’emprunteur et sans autre formalité

par le consommateur d’une obligation présentant un caractère essentiel dans le rapport contractuel ; Qu'en revanche, il convient de remarquer que la clause de déchéance du terme ne mentionne aucune formalité

loyer à son échéance, 15 jours après une mise en demeure restée infructueuse, DISONS que la totalité de la somme restant due sera immédiatement exigible et le bail sera résilié de plein droit sans formalité

défaut de paiement d'une seule mensualité ou d'un seul loyer à son échéance, DISONS que la totalité de la somme restant due sera immédiatement exigible et le bail sera résilié de plein droit sans formalité

défaut de paiement d'une seule mensualité ou d'un seul loyer à son échéance, DISONS que la totalité de la somme restant due sera immédiatement exigible et le bail sera résilié de plein droit sans formalité

défaut de paiement d'une seule mensualité ou d'un seul loyer à son échéance, DISONS que la totalité de la somme restant due sera immédiatement exigible et le bail sera résilié de plein droit sans formalité

Il s’ensuit qu’il sera fait droit à la demande de report de l’audience d’adjudication, afin que les formalités préalables à la vente puissent être réalisées.

A défaut de paiement de cette mensualité ou d'un seul loyer à son échéance, DISONS que la totalité de la somme restant due sera immédiatement exigible et le bail sera résilié de plein droit sans formalité

devant être réglé en intégralité à la 25 e échéance Ordonner qu’à défaut de règlement bonne date de l’une des échéances ainsi fixées, intégralité de la dette deviendra immédiatement exigible sans formalités

Or, l’absence d’une telle formalité préalable à l’exigibilité immédiate des sommes restant dues aggrave incontestablement les conditions de remboursement du prêt du débiteur.

délit de travail dissimulé est constaté. » En l’espèce, il n’est pas sérieusement contestable que monsieur [D] [L] se trouvait en situation de travail dissimulé au moment de son contrôle, aucune formalité

éléments techniques installés sur les éléments d’infrastructures soient toujours conformes à la réglementation applicable, et doit donc pouvoir prendre possession des lieux sans lui imposer d’autre formalité

Les parties donnent tous les pouvoirs aux clercs ou employés de l'étude notariale pour effectuer les formalités préalables à la rédaction de cet acte et toutes les notifications ou déclarations d’aliéner

la perte qu'il éprouverait compte tenu de l'obligation dans laquelle il se trouverait d'avoir à rechercher un nouvel acquéreur après l'expiration du délai précité et de recommencer l'ensemble des formalités

ou le non-respect du règlement d’un seul terme à son échéance entraînera la déchéance du terme et l’exigibilité de la totalité de la dette de Monsieur [X] à Monsieur et Madame [T]-[W], sans aucune formalité

de notifier un refus de prêt dans un certain délai « ne sont pas recevables » ; - il ne peut lui être reproché un retard dans l’information du refus de financement dès lors qu’elle n’a pas été au préalable

acquisition faite le X suivant acte reçu par X , Notaire à publié au service de la publicité foncière de X le X volume X; • DIRE qu’à défaut d’enchères l’immeuble sera immédiatement remis en vente sans formalité

A défaut de respect desdites formalités, le bailleur s'expose à ce que la résiliation le cas échéant constatée ainsi que l'ensemble de la procédure ultérieure soient inopposables au créancier inscrit qui

notification préalable faite à l’emprunteur notamment dans le cas suivant : défaut de paiement des sommes exigibles en capital, intérêts et accessoires, 15 jours après mise en demeure.

Le CRÉDIT LYONNAIS précise que l’offre de prêt contient une clause de résiliation de plein droit et qu’il n’a pas à justifier de l’envoi d’une lettre de mise en demeure préalable.