Un pourvoi en cassation été régularisé à l’encontre des deux arrêts de la Cour d’appel.

L’affaire a été appelée à l’audience du 10 mars 2026 et la décision a été fixée en délibéré au 14 avril 2026.

Au cours de l’exécution du contrat, un litige est né entre les parties.

En conséquence, l'affaire a été appelée à l'audience du pôle social du tribunal judiciaire de Mulhouse du 28 novembre 2025 au cours de laquelle la requérante a fait l'objet d'une consultation médicale

[X] [N] qui confirme les avoir reçus, conformément aux dispositions des articles R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale. *** En cours d'audience, compte tenu des appréciations divergentes des parties

Elle précise que suite à un problème avec le logiciel d’envoi des courriers, les courriers ont été envoyés par erreur avec l’en-tête de la CPAM du Loiret, dont elle confirme la mise hors de cause.

Aussi, il lui incombe, d'abord, d'examiner la demande principale formée par le débiteur en annulation du titre exécutoire émis par l'ONIAM pour un motif d'irrégularité formelle, puis, le cas échéant, sa

M [B] [L] n’a pas formulé d’observations dans le délai imparti d’un mois.

de l’expertise judiciaire en cours, outre les notes aux parties de l’expert judiciaire ; - condamner la [D] aux entiers dépens

DÉBATS A l’audience publique du 24 Février 2026 JUGEMENT - Contradictoire - En premier ressort - Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions

en formation collégiale.

Par décision du 17 juillet 2020, adressée par courrier du 22 juillet 2020, la [3] a rejeté le recours de la société.

Par arrêt du 20 janvier 2026 de la cour d’appel de [Localité 5], la cour a confirmé le jugement rendu le 16 juillet 2024 sauf en ce qu’il a sursis à statuer sur la majoration de la rente et a fixé au maximum

La caisse informe la victime ou ses représentants et l'employeur des dates d'ouverture et de clôture de la période au cours de laquelle ils peuvent consulter le dossier ainsi que de celle au cours de laquelle

DECLARER Madame [L] recevable et fondée en ses demandes d'indemnisations formulées à l'encontre du Fonds de Garantie.

L’affaire a été rappelée à l’audience du 23 mars 2026. Monsieur [Z] [B], représenté par un avocat, s’est référé à son courrier du 19 mars 2026.

L’affaire a été retenue à l’audience du 19 mars 2026. Les demandeurs poursuivent le bénéfice de leur exploit.

Au cours du délibéré, il a été demandé aux parties de faire toutes observations sur l’arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation en date du 16 octobre 2025 rejetant le pourvoi formé par

des articles L. 733-10 et R. 733-6 du code de la consommation, la contestation formée par Madame [Y] [X] est recevable.

L’incident a été appelé à l’audience du 9 décembre 2025 au cours de laquelle les parties présentes ont maintenu les demandes formulées aux termes de leurs dernières écritures.