MOTIFS En vertu de l’article R. 632-1 du Code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

Il ressort de ces dispositions que sont concernés par cette courte prescription les contrats de fourniture de biens ou services, sous quelque forme que ce soit, à savoir contrat écrit ou contrat verbal

LECOUF MAILLIET ET CIE, immatriculée au RCS de SAINT QUENTIN sous le n° 876 820 010, prise en la personne de son représentant légal domicilié de plein droit audit siège [Adresse 6] [Localité 1] représentée

[Y], agissant au nom de la société Ramz, société en cours de formation, des locaux (une boutique à droite de la porte d'entrée de l'immeuble et le sous-sol sous la boutique) situés [Adresse 6] à [Localité

fixé par décret doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique.

MOTIFS Sur la demande d'expertise En application de l'article 145 du Code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

Il ne peut être prouvé outre ou contre un écrit établissant un acte juridique, même si la somme ou la valeur n'excède pas ce montant, que par un autre écrit sous signature privée ou authentique.

L’acquéreur de son côté déclarait avoir connaissance de l’état actuel du bien et vouloir faire son affaire personnelle des travaux à réaliser et/ou à achever et avoir la liberté de choix des entreprises

Elle s'opère, sous réserve d'être invoquée, à due concurrence, à la date où ses conditions se trouvent réunies. » « Sous réserve des dispositions prévues à la sous-section suivante, la compensation n'a

n'ont pas été autorisés par écrit, et le prix convenu avec le propriétaire. » Sur le solde des travaux réalisés en exécution du marché Les parties s'accordent sur le fait que la somme de 4.457,67€ HT

a pas présenté de manière formellement distincte les ajouts réalisés par rapport à son acte introductif d'instance.

RIBEPRIM, immatriculée au RCS de COMPIEGNE sous le n°927 120 360, prise en la personne de son représentant légal en exercice.

MOTIFS DE LA DECISION : En application de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre

identité, son état de santé, ses conditions d’activité professionnelle, son niveau scolaire s’il s’agit d’un enfant ou d’un étudiant, son statut exact et/ou sa formation s’il s’agit d’un demandeur d’emploi

des factures et qu'elle n’a pas réclamé la lettre de mise en demeure du 20 février 2023.

électronique à la même force probante que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature

Il ne peut être prouvé outre ou contre un écrit établissant un acte juridique, même si la somme ou la valeur n'excède pas ce montant, que par un autre écrit sous signature privée ou authentique.

Aux termes de son assignation, à laquelle il est fait référence pour l'exposé et le détail de l'argumentation, la société Suez Eau France, représentée par son conseil, sollicite sur le fondement des dispositions

-En cas de manquement du professionnel à son obligation de délivrance du bien ou de fourniture du service dans les conditions prévues à l'article L. 216-1, le consommateur peut : -1° Notifier au professionnel

Aux termes des conclusions déposées lors de l’audience par son conseil, Monsieur [I] [N] demande au tribunal de : -juger que les sommes réclamées dans la notification d’indu sont prescrites ; -juger que