Sur les dépens et les frais La demanderesse sera condamnée aux entiers dépens.

consécutif à l'accident du 6 décembre 2021 : PREJUDICES PATRIMONIAUX TEMPORAIRES Dépenses de santé actuellesFrais divers Frais de médecin conseil Autres frais divers Assistance par tierce personne temporaire

[F] [W] à payer à Mme [U] [W] la somme de 9 000 euros en réparation de son préjudice moral.

[Y] ne saurait excéder un mois en rapport direct avec les désordres des suites du dégât des eaux dont il a été victime, et qu'au-delà de ce délai, ledit préjudice devra être mis à la charge de la société

moral et préjudice financier, A titre subsidiaire, -désigner tel expert aux fins de l’examiner et dire si son handicap justifie l’attribution de l’allocation adulte handicapé, En tout état de cause,

matériel, qu'au titre du préjudice immatériel.

du procès-verbal de constat de Maître [G] du 24 mai 2023 les frais du rapport amiable de Monsieur [S] du 12 juin 2023 et les frais d’expertise judiciaire.

. *** Par acte introductif d’instance du 09 septembre 2024, la société [Y] a assigné la société SCI VAL DE LA MODER et a demandé au juge l’indemnisation de ses préjudices.

Concernant ses préjudices, la demanderesse explique avoir fait réparer la toiture pour un total de 25 379,71 euros à l’aide d’un prêt souscrit, ayant engendré 6 341,20 euros de frais.

Madame [Y] [U] a demandé la prise en charge par la société AUTO OCCASIONS DE L’ESSONNE des frais de réparation et des frais annexes notamment de location du véhicule de prêt mais n’a pas obtenu de réponse

Enfin, elle conteste les frais d’entretien annuel réclamés et le préjudice moral allégué, renvoyant sur ce point au rapport de l’expert qui n’a retenu aucun préjudice de jouissance.

directement, même si elles portent sur le fond du droit ainsi que de la procédure de distribution qui en découle.

directe du vice caché affectant le véhicule acheté le 8 février 2022 auprès de la S.A.S.U GARAGE D’OCCASION [Localité 2]. 3- Sur le préjudice de jouissance Cette indemnité vise à réparer la privation

actuels qu'à l'occasion des réparations jusqu'à ce que le véhicule soit propre à l'usage auquel il est destiné - Établir un pré-rapport destiné à permettre à l'expert judiciaire de recevoir les dires

Le préjudice subi doit être réel (un dommage incontestable), direct et personnel (seule la victime peut obtenir réparation), et certain (un dommage doit être établi et évaluable).

Le simple fait que le demandeur aurait pu, dès lors qu’il ne conteste pas les conclusions de l'expertise amiable, directement saisir le juge du fond pour solliciter la liquidation définitive de son préjudice

En conséquence de la résolution du contrat de vente, les époux [C] demandent la réparation intégrale de leurs préjudices, soit la restitution du prix de vente et des frais de carte grise, le remboursement

..............................1602,20 euros - Frais divers...............................................................................500 euros II) Préjudices extra-patrimoniaux II-A) Préjudices extra-patrimoniaux

Ces frais constituent une dépense nécessaire à l’établissement de la preuve de la non-conformité du véhicule et constituent alors un préjudice indemnisable.

causes originelles ; - recueillir et annexer au rapport les éléments relatifs aux préjudices allégués et donner son avis ; en tout état de cause, - dire que l’expert à l’issue de sa première visite et