le bon fonctionnement du portail et prévenir tout dommage et partant disposait des pouvoirs de direction et de contrôle à son égard.

En l’espèce, il convient de condamner la MAPA à verser au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages la somme de 5.000 euros qui sera recouvrée dans les même conditions que les amendes en

L’implication du véhicule conduit par Monsieur [D] [H] dans l’accident résulte du constat amiable, le choc entre les deux véhicules étant établi.

Par conclusions du 03 février 2025, le FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES est intervenu volontairement à l'instance.

L’article 3 de cette même loi dispose que les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu'elles ont subis

Sur la base de ce rapport, contre lequel aucune critique médicalement fondée n’est formée, et compte tenu des conclusions et des pièces produites, le préjudice corporel de Monsieur [M] [V], âgé de 27 ans

par sa mère Madame [Y] [Z] épouse [N] [D], assuré auprès de la SA MAAF ASSURANCES , percuté par le véhicule conduit par Monsieur [H], assuré auprès de la compagnie d’assurances la MAIF.

Elle sera recevable pour tous chefs de dommages, aussi bien matériels que corporels ou moraux, qui découleront des faits objets de la poursuite.

par le conducteur ou le gardien de ce véhicule.

Il précise que cette manœuvre l’a toutefois conduit à légèrement heurter la moto de M. [T] [H] couchée sur le bas-côté, à perdre le contrôle et à percuter une clôture.

L’interprétation de cet article conduit à retenir que le défendeur, dans le cadre du recours subrogatoire du Fonds de Garantie, est en droit d'opposer au Fonds les moyens de défense qu'il aurait été en

[T] [J] en réparation de son préjudice corporel,limiter son éventuelle condamnation au doublement de l'intérêt légal à une assiette de 2.286 euros sur une période courant du 21 juin 1994 au 16 juin 1996

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Par courrier du 28 mars 2024 la SA MAAF Assurances a informé Mme [R] [J] épouse [N] qu’elle acceptait d’indemniser cette dernière, sur la base du contrat garantie accident de la vie, à hauteur de la somme

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Il sollicite la liquidation de son préjudice corporel.