ARTUSI de la SCP GIRARD-MADOUX ET ASSOCIES, avocats au barreau de CHAMBERY, postulant, et par Maître LE MAT de la SCP GB2LM, avocats au barreau de GRENOBLE, plaidant, La SAS ETANCHEITE DES 2 SAVOIES (ED2S

Elle indique que, si une véranda avait été édifiée, illicitement en 1988, celle-ci a été démolie depuis pour être reconstruite en cuisine.

Il y était joint la facture EDF de relance du 11 juin 2023.

en marge de cette formalité, concernant un bien situé sur la commune de LE BORN (31340), sis [Adresse 5], consistant en une MAISON à usage d’habitation de plain pied de 131,82m² avec GARAGE attenant edifiés

La centrale n'a jamais été raccordée au réseau EDF.

[T] [U] ) et 8 (attribué à Mme [M]) seront grevés d’un droit de passage à tous usages réciproques entre eux ; - ces même lots seront également grevés d’un droit de passage à tous usages, au profit du

JUGEMENT prononcé en premier ressort, par décision contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

N° RG 25/00638 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GM6Y Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers 0A Sans procédure particulière Affaire : [Z] [T] C/ EDF SERVICE

audience des référés par délégation du Président du Tribunal, Greffier : Philippe GOUTON, Greffier Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe

A l'issue de l'audience, les parties ont été informées de la mise en délibéré de la décision à la date du 19 mai 2026, par mise à disposition au greffe.

AARPI ROUSSEAU-BLANC COPIE délivrée le à 2 copies au service expertise Rendue le HUIT JANVIER DEUX MIL VINGT QUATRE Après débats à l’audience publique du 4 décembre 2023 Par mise à disposition au greffe

par défaut en dernier ressort par la première chambre civile de la cour d’appel de Caen le 3 juin 2025, signifié le 18 juin 2025, et d’un certificat de non pourvoi délivré le 15 septembre 2025 par le greffe

Juge Unique Greffier, lors du délibéré Monsieur Lionel GARNIER, Cadre Greffier Juge unique de dépôt du 29 Janvier 2026 JUGEMENT Réputé contradictoire En premier ressort Par mise à disposition au greffe

La demande en paiement de la SCI EDG PATRIMOINE sera en conséquence rejetée.

[D] [H] et Mme [X] [J] épouse [D] , que par ailleurs le fait que des factures courantes EDF soient produites ne démontrent pas que les locataires vivent dans les lieux .

Présidente : Lucie BUREAU Greffière : Selma BOUCHOUL DÉCISION : réputée contradictoire, rendue en premier ressort, et mise à disposition au greffe.

[XXXXXXXX01] [Courriel 29] SURENDETTEMENT N° RG 24/00307 - N° Portalis DB22-W-B7I-SM5Q BDF N° : Nac : 48A JUGEMENT Du : 10 Avril 2025 [Y] [P] C/ S.A.D'[Adresse 25], TOTALENERGIES, EDF

Requête en Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l’expulsion- Sans procédure particulière (30B) en date du 22 juin 2023 Déposée et enregistrée au greffe

32.904,85 euros TTC au titre des travaux de reprise stricto sensu ;1.542,20 euros TTC au titre des travaux d'embellissements ;45.809,80 euros au titre du préjudice locatif ;630 euros au titre des frais EDF

le fondement des articles 834 et 835 du code de procédure civile et 544 du code civil : ordonner l'expulsion immédiate et sans délai des défendeurs et de tous occupants de leur chef de l’ancien local EDF