de sa propre obligation ; - poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; - obtenir une réduction du prix ; - provoquer la résolution du contrat ; - demander réparation des conséquences de

L'article 1190 du même code précise que dans le doute, le contrat de gré à gré s'interprète contre le créancier et en faveur du débiteur, et le contrat d'adhésion contre celui qui l'a proposé.

Aux termes de l’article L217-1 du code de la consommation, les dispositions du chapitre « Obligations de conformité dans les contrats de vente de biens » sont applicables aux contrats de vente de biens

[W] [L] de toute demande plus ample ou contraire. Elle déplore que M.

Elle ajoute que l'impossibilité d'accéder au dossier après la phase de consultation n'est pas sanctionnée par l'inopposabilité.

ou de contracter à des conditions plus avantageuses.

du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.

prévue par le contrat est une impossibilité matérielle ou juridique pouvant résulter d’une interdiction d’accès sans obstacle matériel.

, à les supposer établis, ont été commis au plus tard lors de la signature du contrat de réservation ; que le dommage qu'ils invoquent résultant dans la perte de chance de ne pas contracter ou de contracter

Elle précise qu'en l'absence de définition contractuelle du terme " impossibilité d'accès ", le contrat doit être interprétée en sa faveur conformément à l'article 1190 du code civil.

provisoire de droit.La société MAISONS ECO ne s’oppose pas à la résolution du contrat mais conteste la restitution de l’acompte.

d'inexécution pour le paiement des sommes dues en vertu du contrat s'il établit une impossibilité totale d'exploiter les locaux donnés en location, ne pouvant obtenir que des dommages et intérêts s'il

que les conditions relatives à la garantie « pertes d’exploitation » prévue par les conditions générales du contrat d’assurance au titre de l’impossibilité ou la difficulté d’accès à l’établissement assuré

[X] [P] ne sont pas dans l'impossibilité absolue de rembourser les mensualités des prêts contractés, il convient néanmoins de relever que la procédure judiciaire en cours les met en difficulté de manière

indue de son bien et de son impossibilité de le relouer.

Ils les ont fait constater par commissaire de justice le 14.02.2025.

principal et du contrat de crédit.

de travail à durée déterminée ; S’agissant de la tentative d’une formation en qualité d’assistante dentaire, Madame [T] fait valoir qu’elle n’a pas abouti en raison de l’impossibilité de trouver un contrat

Cette demande d’exécution du contrat de vente et non de résolution est confirmée par le courrier adressé par mail à la S.A.S.

de son contrat de bail ; - par jugement du 26 février 2026 confirmé en appel le 22 avril 2025, Monsieur [K] [R] avait été débouté de ses demandes à l’exception de la fixation de sa dette de loyers et