Il se dit ainsi bien-fondé à poursuivre son expulsion et sa condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation.

’il ordonne la sursis à statuer s’agissant des indemnités de licenciement.

pour irrégularité de la procédure (car non cumulable) ; * condamné la SARL AFD 80 à verser à Monsieur [Y] [U] les sommes brutes suivantes : - 648,70 € à titre d'indemnité de licenciement ; - 2.594,80

Le montant de cette indemnité est égal au prix de la location trimestrielle d'un logement équivalent à celui que le salarié occupe et des avantages en nature qu'il perçoit.

A ce titre, la compagnie ZURICH INSURANCE expose qu’elle a été mandatée en application de la convention IRCA afin de faciliter et accélérer le processus d’indemnisation et que le mandat a été transféré

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 13 octobre 2021, la société F&C PROMOTION a mis en demeure les consorts [B]-[P] de lui payer la somme de 56.400 euros au titre d’indemnité forfaitaire

Madame [I] [F] demande au juge des référés de : Au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile, de l’article 9 du Règlement annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation

[V] [K] de ses demandes tendant à la résiliation judiciaire du contrat de travail, au constat de la nullité du licenciement et à l’allocation de dommages et intérêts ; a validé le licenciement pour inaptitude

Le 27 octobre 2020, Monsieur et Madame [B] ont opposé à la société MPI TECH SAS leur refus de procéder à cette indemnisation estimant cette demande prescrite au regard des termes de la convention de garantie

Monsieur [W] [O] a formulé une réclamation amiable d’indemnisation se fondant sur l’article L141-1 du COJ auprès de l’AJE le 26 juin 2023, sans suite amiable.

[K] s’est vu notifier son licenciement pour insuffisance professionnelle. Par requête en date du 4 juillet 2018 M.

Ils détaillent ensuite poste par poste les préjudices dont l’indemnisation est sollicitée.

Elle ajoute que son compagnon, en congé maladie de longue durée, a été licencié et perçoit des allocations de retour à l’emploi depuis peu, après épuisement de ses droits aux indemnités journalières de

de Monsieur [H] [V] est sans cause réelle et sérieuse,Condamné la société TESLA FRANCE à payer à Monsieur [H] [V] les sommes suivantes :37 834,65 euros au titre d’indemnité pour licenciement sans cause

d'occupation soit fixé à celui du loyer conventionnel ;condamne la SCI DE PLACEMENT DELTA au paiement de la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les

Les parties s’accordent sur une indemnisation à hauteur de 792 euros.

Le montant de cette indemnité est égal au prix de la location trimestrielle d'un logement équivalent à celui que le salarié occupe et des avantages en nature qu'il perçoit.

Sur la demande en paiement d'indemnités d'occupation L'indemnité d'occupation vise à pallier le préjudice subi par l'occupation des personnes présentes dans les lieux sans droit ni titre.

pour travail dissimulé, une indemnité compensatrice de préavis ainsi qu’une indemnité de licenciement.

L’ONIAM considère que l’indemnité de licenciement pour inaptitude doit venir en déduction des pertes de revenus en ce que l’indemnisation des préjudices relève de la solidarité nationale.