[B] [N] demande au tribunal de : Vu les articles R.4235-13, R.4235-48, L.5125-20, L.1142-2 du code de la santé publique, Vu l’article L.1242 5° du code civil, Vu les autres pièces versées au débat - dire

article le cas d’usage visé à l’article 16, paragraphe 5, sous a) de la directive, à savoir « l’usage de la marque sous une forme qui diffère par des éléments n’altérant pas son caractère distinctif dans

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Dans leurs dernières écritures notifiées le 21 février 2025, Mme [D] et Mme [B] demandent au tribunal de : « Vu les articles 1131, 1134, 1240, 1278, 845 et suivants

En application de l’article 9 du Code de Procédure Civile, il appartient aux demandeurs de rapporter la preuve des préjudices dont ils sollicitent l’indemnisation.

Sur l’indemnité d’occupation En cas de maintien dans les lieux du locataire ou de toute personne de son chef malgré la résiliation du bail, une indemnité d’occupation sera due, d’un montant égal à celui

principales et de remploi aux montants suivants : ◦780 000,00 euros au titre de l'indemnité principale ; ◦79 000,00 euros au titre de l'indemnité de remploi ; condamner le SYTRAL MOBILITES à l'indemniser

Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. 1.2.

Le jugement sera réputé contradictoire conformément aux dispositions de l’article 474 du code de procédure civile.

MOTIFS Sur la recevabilité de l’action en contestation de madame [O], Aux termes de l’article R.211-11 alinéa 1er du CPCE “à peine d’irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées

L. 241-1, L. 124-3 et L. 113-5 du Code des assurances et l’article 789 du Code de procédure civile, de : - condamner solidairement Sogeprom habitat, société francilienne du bâtiment, ALLIANZ IARD et la

En l’espèce, la SA SMA ne conteste pas, à juste titre, devoir indemniser Mme [I] [Y] de ses préjudices corporels consécutifs à l’accident du 11 décembre 2022, dans le cadre des dispositions précitées.

suivants du Code de commerce, Vu les articles 1103, 1104 et 1728 du Code Civil, Vu les termes du bail et de l’acte de cession, Il est demandé au Tribunal, statuant au fond, de : - Débouter la société

LES CONDAMNER au paiement d'une indemnité de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens.

[Q] [D] et Mme [I] [D] (les consorts [D]) ont fait assigner la SARL [Z] [P] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, au visa des articles 1134 du code civil, 834 et 835 du code de

Le tribunal croit comprendre qu’elle invoque implicitement l’article 11 du décret 67-223 du 17 mars 1967, lequel prévoit que : “Sont notifiés au plus tard en même temps que l'ordre du jour : I.

L’article 1231-7 du code civil fait courir les intérêts au taux légal au jour du prononcé de la décision condamnant à une indemnité et permet au juge de fixer une date antérieure.

Selon les articles L. 1142-1 et suivants et L. 1142-22 et suivants du Code de la santé publique, une personne peut prétendre à une indemnisation des préjudices imputables à un acte de prévention, de diagnostic

Sur l’indemnité d’occupation due en cas de résiliation du bail En cas de maintien dans les lieux des locataires ou de toute personne de leur chef malgré la résiliation du bail, une indemnité d’occupation

Aux termes de l'article 1104 du code civil, les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public.

[B] [F] et la société Pizza 11 et selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile pour MM.