Il est de droit que les dommages causés par un indivisaire à un bien indivis ne peuvent donner lieu qu’à une indemnité fondée sur les dispositions précitées de l’article 815-13 du code civil.

d’art - La somme de 7.390,33 € au titre de la maitrise d’œuvre - La somme de 17.607,17 € au titre du solde de l’indemnité immobilière - La somme de 10.000 € en réparation du préjudice moral - La somme

Sur les demandes indemnitaires : L'article 1240 du Code civile énonce que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.

[U] [R], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne Désir’Auto à lui payer la somme d’un montant de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi, - juger que

Sur la réparation du préjudice : En application de l’article 2 du code de procédure pénale, l'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous

intérêtsDEBOUTER Monsieur [O] [B] de sa demande de condamnation au paiement de la somme de 1892 € en réparation de son prétendu préjudice matérielSur la demande subsidiaire de Monsieur [B].

et intérêts en réparation du préjudice subi pour la période allant du 28 juin 2023 au 18 avril 2025 ; - condamner le syndicat des copropriétaires à leur verser la somme de 2.000 euros à titre de dommages

Il rappelle que l’obligation de réparation du garagiste est une obligation de résultat, emportant présomption de faute et présomption de causalité entre la faute et le dommage.

d’indemnisation.

2019, que la réparation des préjudices incombait à M.

et intérêts en réparation du préjudice matériel ; - condamner la SARL PNM à payer la SA TEMSYS la somme de 11516,04 euros au titre de dommages et intérêts en réparation d’un préjudice financier ; - condamner

En phase amiable, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages lui a alloué la somme totale de 15.000 euros à titre de provision à valoir sur la réparation de son préjudice corporel et

Par acte extrajudiciaire du 3 décembre 2024, Monsieur [G] [J] a assigné la compagnie CARDIF aux fins d’obtenir l’indemnisation de son dommage.

Elle met en avant que les époux [Z] ne sont pas lésés dès lors qu'ils ont déjà été indemnisés et que la société PACIFICA aurait dû les indemniser de leurs dommages immatériels.

[C] [Q] à restituer à la la SAS Flat7 la somme correspondant au remplacement du VELUX à hauteur de 6.215 € TTC du fait de l’indemnisation de l’assurance dommage-ouvrage ; - Subsidiairement, condamner,

MOTIFS DE LA DEMANDE Sur l’indemnisation du dommage matériel En vertu de l’article 1240 du Code civil, « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel

des locaux, sans que son indemnisation ne soit subordonnée à l’exécution des réparations ou à l’engagement effectif de dépenses ».

Elle estime que le devis de réparation communiqué par elle à Monsieur [T] [J] atteste que le défaut peut être facilement réparé à moindre coût.

et réparer ses préjudices.

de son préjudice, outre la somme de 3000 € de dommages-intérêts pour résistance abusive et vexatoire ; II. condamner solidairement Monsieur [U] [L] et la société MATMUT à l’indemniser du préjudice subi