2022 conformément aux articles 1231-6 et 1231-7 du code civil ; Subsidiairement ; - Condamner solidairement les consorts [F], [S], [C] et [M] [X] à lui payer la somme de 15 000 euros au titre de l’indemnité

dont le montant équivaut à l'indemnité compensatrice de préavis.

prononcé la nullité du licenciement, a condamné la SAS SATT SAYENS à lui verser diverses sommes à titre de rappels de salaire et d’heures supplémentaires, de congés payés, de rappel de part variable, d’indemnité

accord de principe a été conclu entre les parties le 21 octobre 2025 aux termes duquel il a été convenu de la signature d’un constat amiable de résiliation de la promesse moyennant le versement d’une indemnité

l’article L. 221-18 du code de la consommation puis il précise notamment que le client supporte le coût de renvoi des biens, que la responsabilité du client sera engagée et qu’il sera tenue à une indemnité

La société HEXAGONE estime que si elle n’a pas exécuté les travaux et a cessé de verser les indemnités compensatrices, la société [I] en est seule responsable.

par la parcelle BM192 serait le plus court jusqu'à la voie publique.Débouter la dém de ses demandes, A titre subsidiaire : Condamner la SCI SOJE au paiement de la somme de 20 000 euros au titre de l’indemnité

Or, la SAS PIMN produit le bulletin de salaire qui applique les cotisations sociales et le prélèvement de l’impôt à la source sur les sommes à caractère salariales (indemnité compensatrice de préavis,

fournir au tribunal, en tenant compte des activités professionnelles autorisées par le bail et des facilités offertes à celles-ci par la situation des lieux, tous éléments utiles à l'estimation de l'indemnité

fournir au tribunal, en tenant compte des activités professionnelles autorisées par le bail et des facilités offertes à celles-ci par la situation des lieux, tous éléments utiles à l'estimation de l'indemnité

fournir au tribunal, en tenant compte des activités professionnelles autorisées par le bail et des facilités offertes à celles-ci par la situation des lieux, tous éléments utiles à l'estimation de l'indemnité

fournir au Tribunal, en tenant compte des activités professionnelles autorisées par le bail et des facilités offertes à celles-ci par la situation des lieux, tous éléments utiles à l'estimation de l'indemnité

à l’article 6, I de la “loi Hoguet” du 2 janvier 1970 et à l’article 74 de son décret d’application du 20 juillet 1972; - que si les tribunaux considèrent que l’agent immobilier peut réclamer une indemnité

Sur les loyers à échoir Les loyers à échoir réclamés à la suite de la résiliation anticipée constituent une indemnité compensatrice destinée à réparer le préjudice résultant de l’inexécution contractuelle

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