sociale, le ministre chargé de la sécurité sociale prend toutes mesures utiles afin d'assurer l'information générale des assurés sociaux.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande en paiement des indemnités journalières Aux termes de l’article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, l'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières

sociale, elle est fondée à refuser le bénéfice du versement des indemnités journalières afférentes à la période pendant laquelle son contrôle a été rendu impossible ; - M.

article L114-17-1 du Code de la sécurité sociale est comprise entre 1/10eme du plafond mensuel de sécurité sociale pour 2023, soit 366,60 euros et le triple de la somme qu’il a tentée de percevoir, soit

sociale de La Réunion pour le recouvrement de la somme de 351,12 euros au titre d’un indu d’indemnités journalières réglées jusqu’au 2 février 2022 au lieu du 21 janvier 2022 ; Vu l’audience du 20 mai

journalière ; - ordonner la prise en charge de l'accident en qualité d'accident de travail ; - ordonner l'attribution des indemnités journalières qui lui sont dues.

Le docteur [L] soutient que l’indemnité journalière du déficit fonctionnel temporaire doit être fixée à 23 euros.

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’indemnisation du préjudice corporel de Mme [I] : Il résulte des dispositions de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale que la victime d'un accident du travail ou

Monsieur [O] [H] n’a exposé aucune dépense de cette nature non remboursée par l’organisme de sécurité sociale, de sorte qu’il ne lui revient aucune indemnité complémentaire à ce titre.

Le 26 octobre 2023, Monsieur [M] [J] a saisi le Pôle social du Tribunal judiciaire de Paris, juridiction spécialement désignée pour connaître du contentieux général de la sécurité sociale d’un recours

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GAP Pôle social Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale B.P. 77 05007 GAP CEDEX 04.92.40.70.00 Affaire : N° RG 24/00169 - N° Portalis DBWP-W-B7I-CYF5 Demandeur

l’indemnité forfaitaire de l’article L. 376-1 du Code de la Sécurité Sociale ; - DIRE que les intérêts échus pour une année entière à compter de la décision produiront eux-mêmes intérêts dans les conditions

SUR CE, Aux termes de l’article L.321-1 du code de la sécurité sociale, en vigueur jusqu’au 28 décembre 2023 : « L'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARRAS —————————— AG/KD PÔLE SOCIAL Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale Annexe du palais de justice [Adresse 1] [Localité 1] Greffe : [Adresse 1]

Grosse le à : à : Expédition le : à : à : Expert RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS POLE SOCIAL _ O R D O N N A N C E Article R.142-10-2 du code de la sécurité sociale COMPOSITION

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Sur la contestation de l’indu L’article R. 323-4 du Code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au présent litige, dispose que : « Le gain journalier servant de base au calcul de l'indemnité

Vu les articles L.142-1 et suivants du Code de la sécurité sociale portant organisation du contentieux de la Sécurité sociale, Après avoir entendu les parties en leurs explications et conclusions, le

MOTIFS 1/Sur la demande en paiement des indemnités journalières à compter du 26 mars 2025 Aux termes de l’article L.622-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au moment des faits,

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