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941 résultats pour « indemnités légale de rupture »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP REFERES

69d57e70cdc6046d47738972

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Il déclare avoir signé une rupture conventionnelle avec une indemnité de 5.000 euros.

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

68658a2072b7e1b6bf1de0ae

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Le règlement sera effectué sur la base de cet état, après liquidation des indemnités éventuellement dues.

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

686c0c84dd7001754d61aa83

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Il est sollicité l’indemnisation de ce préjudice sur la base d’un taux horaire de 30 € soit une indemnité de 2.460 €. La MAAF ASSURANCES propose un taux horaire de 15 €.

Source officielle
TJ

1re chambre civile

6614386b3bbdffcd9171ba37

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

Sur la rupture abusive du crédit Les défendeurs invoquent la responsabilité contractuelle de la banque en raison de la rupture abusive du crédit, et à titre subsidiaire, sa responsabilité délictuelle

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

66104198c9ea95b316fe1cb5

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

Dire que les sommes allouées porteront intérêts au double du taux légal depuis le 11 décembre 2010, sur l’indemnité allouée à la victime, incluant la créance de l’organisme social, ces intérêts devront

Source officielle
TJ

4ème chambre

677d8d8db032d83cfd3e9b9b

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

de cette indemnisation.

Source officielle
TJ

2ème chambre Cab4

68e55b580e2901d10fa38e1c

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Sur le montant de l’indemnisation : Aux termes non contestés du rapport d’expertise, l’accident a entraîné pour la victime, les conséquences médico-légales suivantes : - un arrêt temporaire des activités

Source officielle
TJ

CH ECOCOM General

6a15e103cdc6046d47051131

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Au vu des écrits échangés, les difficultés entre les parties ont commencé après le courrier de rupture.

Source officielle
TJ

Chambre Civile

668840dd342d338c20d3e487

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

En tout état de cause : CONFIRMER la rupture du marché relatif au lot GROS OEUVRE signé entre les parties, aux torts exclusifs de Monsieur [Y] ; CONFIRMER la rupture du marché relatif au lot TERRASSEEMNT

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

658097d53ea7c8c1120f1f30

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

La SA ALLIANZ IARD propose de limiter l’indemnité à la somme de 6 300 €.

Source officielle
TJ

TPTG

69786ffecdc6046d47d7366c

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Il y a lieu de dire que la somme de 3600 € produira intérêts au taux légal à compter de l’assignation.

Source officielle
TJ

JAF cabinet 1

69d7fcb0cdc6046d47af4d99

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Cet effet légal du divorce sera rappelé.

Source officielle
TJ

JCP REFERES

67f839c6cf40727a00448747

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

’occupation, seul Monsieur [M] [R] sera déclaré redevable de l’indemnité d’occupation qui s’est substituée au loyer après la rupture du bail.

Source officielle
TJ

Chambre 1

6a0f77c9cdc6046d477e9562

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Or, ladite responsabilité pour être indemnisée suppose la démonstration d’une faute, d’un dommage, et, d’un lien de causalité.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab2

6a0cb33acdc6046d473a4510

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

MOTIVATION Sur la demande en indemnisation de l’incidence professionnelle Le droit de Mme [Z] [O] à voir indemniser par la SA MAAF Assurances ses préjudices corporels consécutifs à l’accident du 10

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

69d95985cdc6046d47cf496a

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur le montant de l’indemnisation Aux termes du rapport d’examen médico-légal amiable du Docteur [L], sont imputables à l’accident du 24 avril 2022, outre le choc, des traumatismes de la cheville et

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

69655228cdc6046d471061f7

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Aux termes des conditions générales : « Cette garantie prévoit le remboursement : -de l'intégralité des licenciements générant le versement de l'indemnité légale ou conventionnelle ; -des indemnités

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

ésentée par Me Jérôme DANIEL, avocat au barreau de PARISc/DEFENDERESSE

661829654e82250580d221aa

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

L'article L.242-1 du Code de la sécurité sociale prévoit un assujettissement des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur à hauteur de la fraction

Source officielle
TJ

Pôle social

6a1736bfcdc6046d47254a0f

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

En réponse, l'URSSAF expose que ces sommes avaient vocation à indemniser une perte de salaire, au demeurant non chiffrée, de sorte que cette indemnité visait à indemniser un élément issu du salaire, devant

Source officielle
TJ

Référés JCP

670574831296b51ba2b15c4d

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Il rappelle qu’au soutien de sa contestation du licenciement, il fait valoir que les faits motivant la rupture du contrat sont prescrits et que la rupture est dépourvue de cause.

Source officielle

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