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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP REFERES
69d57e70cdc6046d47738972
7 avril 2026
Il déclare avoir signé une rupture conventionnelle avec une indemnité de 5.000 euros.
2ème Chambre civile
68658a2072b7e1b6bf1de0ae
2 juillet 2025
Le règlement sera effectué sur la base de cet état, après liquidation des indemnités éventuellement dues.
6ème CHAMBRE CIVILE
686c0c84dd7001754d61aa83
7 juillet 2025
Il est sollicité l’indemnisation de ce préjudice sur la base d’un taux horaire de 30 € soit une indemnité de 2.460 €. La MAAF ASSURANCES propose un taux horaire de 15 €.
1re chambre civile
6614386b3bbdffcd9171ba37
8 avril 2024
Sur la rupture abusive du crédit Les défendeurs invoquent la responsabilité contractuelle de la banque en raison de la rupture abusive du crédit, et à titre subsidiaire, sa responsabilité délictuelle
19ème chambre civile
66104198c9ea95b316fe1cb5
5 avril 2024
Dire que les sommes allouées porteront intérêts au double du taux légal depuis le 11 décembre 2010, sur l’indemnité allouée à la victime, incluant la créance de l’organisme social, ces intérêts devront
4ème chambre
677d8d8db032d83cfd3e9b9b
7 janvier 2025
de cette indemnisation.
2ème chambre Cab4
68e55b580e2901d10fa38e1c
7 octobre 2025
Sur le montant de l’indemnisation : Aux termes non contestés du rapport d’expertise, l’accident a entraîné pour la victime, les conséquences médico-légales suivantes : - un arrêt temporaire des activités
CH ECOCOM General
6a15e103cdc6046d47051131
26 mai 2026
Au vu des écrits échangés, les difficultés entre les parties ont commencé après le courrier de rupture.
Chambre Civile
668840dd342d338c20d3e487
4 juillet 2024
En tout état de cause : CONFIRMER la rupture du marché relatif au lot GROS OEUVRE signé entre les parties, aux torts exclusifs de Monsieur [Y] ; CONFIRMER la rupture du marché relatif au lot TERRASSEEMNT
658097d53ea7c8c1120f1f30
18 décembre 2023
La SA ALLIANZ IARD propose de limiter l’indemnité à la somme de 6 300 €.
TPTG
69786ffecdc6046d47d7366c
9 janvier 2026
Il y a lieu de dire que la somme de 3600 € produira intérêts au taux légal à compter de l’assignation.
JAF cabinet 1
69d7fcb0cdc6046d47af4d99
9 avril 2026
Cet effet légal du divorce sera rappelé.
67f839c6cf40727a00448747
2 avril 2025
’occupation, seul Monsieur [M] [R] sera déclaré redevable de l’indemnité d’occupation qui s’est substituée au loyer après la rupture du bail.
Chambre 1
6a0f77c9cdc6046d477e9562
21 mai 2026
Or, ladite responsabilité pour être indemnisée suppose la démonstration d’une faute, d’un dommage, et, d’un lien de causalité.
2ème Chambre Cab2
6a0cb33acdc6046d473a4510
18 mai 2026
MOTIVATION Sur la demande en indemnisation de l’incidence professionnelle Le droit de Mme [Z] [O] à voir indemniser par la SA MAAF Assurances ses préjudices corporels consécutifs à l’accident du 10
2ème Chambre Cab1
69d95985cdc6046d47cf496a
10 avril 2026
Sur le montant de l’indemnisation Aux termes du rapport d’examen médico-légal amiable du Docteur [L], sont imputables à l’accident du 24 avril 2022, outre le choc, des traumatismes de la cheville et
1ère Chambre civile
69655228cdc6046d471061f7
6 janvier 2026
Aux termes des conditions générales : « Cette garantie prévoit le remboursement : -de l'intégralité des licenciements générant le versement de l'indemnité légale ou conventionnelle ; -des indemnités
GNAL SEC SOC : URSSAF
ésentée par Me Jérôme DANIEL, avocat au barreau de PARISc/DEFENDERESSE
661829654e82250580d221aa
9 avril 2024
L'article L.242-1 du Code de la sécurité sociale prévoit un assujettissement des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur à hauteur de la fraction
Pôle social
6a1736bfcdc6046d47254a0f
En réponse, l'URSSAF expose que ces sommes avaient vocation à indemniser une perte de salaire, au demeurant non chiffrée, de sorte que cette indemnité visait à indemniser un élément issu du salaire, devant
Référés JCP
670574831296b51ba2b15c4d
7 octobre 2024
Il rappelle qu’au soutien de sa contestation du licenciement, il fait valoir que les faits motivant la rupture du contrat sont prescrits et que la rupture est dépourvue de cause.
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