Au regard de cette carence, le tribunal ne saurait toutefois se considérer suffisamment informé de sorte qu’une mesure d’instruction apparaît indispensable.

La Caisse expose ne pas avoir été destinataire du questionnaire complété par l’assuré dans les délais impartis pour l’instruction de ce sinistre.

La Caisse expose ne pas avoir été destinataire du questionnaire complété par l’assuré dans les délais impartis pour l’instruction de ce sinistre.

La Caisse expose ne pas avoir été destinataire du questionnaire complété par l’assuré dans les délais impartis pour l’instruction de ce sinistre.

La Caisse expose ne pas avoir été destinataire du questionnaire complété par l’assuré dans les délais impartis pour l’instruction de ce sinistre.

Elle justifie de la sorte sa demande de mesure d’instruction.

La clôture de l’instruction a été ordonnée le 11 juin 2025, et l ‘affaire a été fixé pour plaidoirie le 23 septembre 2025 et mise en délibéré au 27 novembre 2025, prorogé à ce jour.

La clôture de l’instruction est intervenue le 6 octobre 2025, par ordonnance du même jour. A l’issue de l’audience du 30 mars 2026, la présente décision a été mise en délibéré au 18 mai 2026.

La clôture de l'instruction a été prononcée le 21 mai 2025, et l'affaire a été appelée à l'audience de plaidoiries (juge unique) du 3 décembre 2025.

Une mesure d’instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l’allègue ne dispose pas d’éléments suffisants pour le prouver et, en aucun cas, une mesure d’instruction ne peut être ordonnée

Dès lors, le choix d'un tableau fait partie intégrante de la phase d'instruction de la déclaration opérée par l'assuré.

La caisse soutient, au visa des articles 144, 232 et 146 du code de procédure civile, que l’assuré ne démontre pas l’utilité de la mise en œuvre d’une mesure d’instruction pour le juge.

Ils contestent, en réplique à la société Real Conseil, toute instruction de leur part ayant pu mener à ces fautes, et soulignent au demeurant que le calcul de l’indexation des loyers, la perception de

La clôture de l'instruction de la procédure a été prononcée par ordonnance du juge de la mise en état du 8 janvier 2026.

L'instruction du dossier ayant fait apparaître que la situation n'était pas irrémédiablement compromise, la commission a élaboré des mesures imposées le 16 janvier 2025 prévoyant un rééchelonnement de

La clôture de l'instruction de la procédure a été prononcée par ordonnance du juge de la mise en état du 8 janvier 2026.

La clôture de l'instruction de la procédure a été prononcée par ordonnance du juge de la mise en état du 8 janvier 2026.

Par ordonnance du 07 novembre 2025, le juge de la mise en état a prononcé la clôture de l’instruction avec effet différé au 09 janvier 2026 et fixé l’affaire afin de statuer sur le sort des dépens à l’