Elles seront donc déboutées de leur demande de dommages et intérêts formée à ce titre ainsi que de leur demande tendant à la condamner à une amende civile. 3.

[V] [Z] soutient, par la voie de son conseil, deux moyens tirés du défaut de base légale de l’arrêté de placement en rétention au titre de l’irrecevabilité et l’irrégularité de la procédure et du défaut

L’irrecevabilité du recours pour cause de forclusion ou défaut de motivation ne peut être soulevée qu’à condition qu’il soit établi que le débiteur ait valablement été informé des délais et voies de recours

et majorations de retard emporte, à défaut d’opposition du débiteur devant le tribunal, dans les délais et selon les conditions fixées par décret, tous les effets d’un jugement et confère notamment le

tiré de l’insuffisance de la motivation de la décision de placement en rétention administrative et du défaut d’examen sérieux de la situation personnelle de l’intéressé ayant entraîné une erreur manifeste

A l’audience, la [3] a soulevé l’irrecevabilité du recours pour défaut de signature de la requête, pour absence de motivation de la demande et subsidiairement, elle a sollicité le rejet du recours.

[H] [Q] devant le tribunal judiciaire de Nanterre aux fins de condamnation en paiement.

et majorations de retard emporte, à défaut d’opposition du débiteur devant le tribunal, dans les délais et selon les conditions fixées par décret, tous les effets d’un jugement et confère notamment le

et majorations de retard emporte, à défaut d’opposition du débiteur devant le tribunal, dans les délais et selon les conditions fixées par décret, tous les effets d’un jugement et confère notamment le

et majorations de retard emporte, à défaut d’opposition du débiteur devant le tribunal, dans les délais et selon les conditions fixées par décret, tous les effets d’un jugement et confère notamment le

[Y] [E]  soutient, par la voie de son conseil, l’irrecevabilité de la reqûete pour défaut de : - notification de l’arrêté de placement en rétention administrtive en raison d’une erreur portée sur la requête

[G] [W] en raison d’un défaut de diligences entreprises en vue de parvenir un partage amiable, de le débouter de ses demandes et de le condamner à leur payer la somme de 1.500 euros au titre de l’article

DE LA DECISION Sur le moyen tiré de l’irrecevabilité pour défaut de représentation de [P] [U] par les deux parents Selon l'article 789 du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée

de retenue administrative ; - défaut de production de la notification des droits réitérés à l’arrivée au centre de rétention, moyen soulevé tant au titre de l’irrégularité que de l’irrecevabilité de la

MOTIFS A titre préliminaire, il convient d'indiquer que [T] [O], qui invoque l'irrecevabilité de la fin de non-recevoir soulevée par [P] [O], ne développe aucun moyen d'irrecevabilité, de sorte qu'il

PREMIÈRE PARTIE: SUR LA DEMANDE D’ANNULATION DE LA DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION L’avocat soulève les moyens suivants : cf recours - insuffisance de motivation - défaut d’examen réel et sérieux de

Si le défaut de qualité à agir est susceptible d’être sanctionné par l’irrecevabilité de la demande, conformément à l’article 122 du code de procédure civile, tel n’est pas le cas du défaut de capacité

Néanmoins, ce constat était intervenu après le départ des lieux de la locataire.

et majorations de retard emporte, à défaut d’opposition du débiteur devant le tribunal, dans les délais et selon les conditions fixées par décret, tous les effets d’un jugement et confère notamment le

Sur l’irrecevabilité de l’opposition Selon l’article R.133-3 du code de la sécurité sociale, à défaut de règlement dans le délai d’un mois imparti par la mise en demeure, et sauf réclamation introduite