Madame Victoria Bouzon, Juge Assesseurs assistées de Madame Manon Allain, Greffière.

Le présent jugement a été mis en délibéré au 4 juillet 2024, et rendu à cette dernière date par mise à disposition au greffe.

En revanche, la SCI [Adresse 9] [Adresse 10] ne justifie pas du préjudice moral qu'elle estime avoir subi par l'installation de ces objets décoratifs.

Le délai cinquantenaire s’apprécie en la personne de l’ascendant du requérant à l’action déclaratoire.

1043 du code de procédure civile ; Juge que Mme [V] [R] n'est pas admise à faire la preuve qu'elle a, par filiation, la nationalité française ; Juge que Mme [V] [R], née le 15 septembre 1994 à [Localité

JUGEMENT Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort ___________________ La société PRONET, dont M.

1043 du code de procédure civile ; Juge que Mme [M] [Z] [F] [I] n'est pas admise à faire la preuve qu'elle a, par filiation, la nationalité française ; Juge que Mme [M] [Z] [F] [I], née le 2 janvier

1043 du code de procédure civile ; Juge que Mme [W] [N] [J] [S] n'est pas admise à faire la preuve qu'elle a, par filiation, la nationalité française ; Juge que Mme [W] [N] [J] [S], née le 1er octobre

Sur l'action déclaratoire de nationalité française M.

Sur l'action déclaratoire de nationalité française M.

Il se prévaut de l'effet déclaratif du jugement à intervenir, et estime en conséquence que la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant mise à sa charge par le jugement du 5 février 2022

PAR CES MOTIFS Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et rendu en premier ressort, DIT Monsieur [T] [M] et Madame

PAR CES MOTIFS Le juge, statuant publiquement, par mise à disposition du jugement au greffe à la date indiquée à l’issue des débats en audience publique en application de l’article 450 alinéa 2 du code

le jugement sera qualifié de réputé contradictoire à son endroit.

Le délai cinquantenaire s’apprécie en la personne de l’ascendant du requérant à l’action déclaratoire.

[S] [B] - Me Sébastien LEBLOND FE délivrée le : à : - [10] TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL [Adresse 13] [Localité 2] Jugement rendu par mise à disposition, le 12 Janvier 2026, les parties ayant

; Le présent jugement a été signé par le juge et le greffier.

Madame Victoria Bouzon, Juge Assesseurs assistées de Madame Hanane Jaafar, Greffière.

Madame Victoria Bouzon, Juge Assesseurs assistées de Madame Manon Allain, Greffière.

Sur l'action déclaratoire de nationalité française M.