Elle invoque que le taux socio-professionnel entrainerait de facto une double indemnisation puisque l’indemnité de licenciement est doublée lors d’un licenciement pour inaptitude.

Elle précise en outre que l’avis d’inaptitude du médecin du travail ne vaut que pour l’entreprise dans lequel le salarié travaille alors que le médecin conseil se détermine par rapport à l’exercice d’une

En l’espèce, si Mme [Q] [V] affirme que son licenciement pour inaptitude est en lien avec les faits et non ses problèmes de santé initiaux, force est de constater que les documents versés en procédure

définitive de la médecine du travail à son poste d’employée de maison en date du 10 février 2017 qui avait provoqué une mesure de licenciement pour inaptitude intervenue le 17 février 2017 en sorte qu

S'agissant de l'incidence professionnelle, la caisse soutient ne pas disposer d'éléments, ni avis d'inaptitude, ni licenciement.

Concernant le taux socio-professionnel, madame [O] [J] [E] se prévaut d’un licenciement pour inaptitude en date du 16 février 2023 à l’âge de 60 ans sans aucun diplôme la conduisant à accepter un poste

D’autre part, la requérante fait valoir que, suite à son affection, elle a fait l’objet d’un avis d’inaptitude en date du 25 janvier 2023 puis d’un licenciement pour ce motif.

Elle sollicite la confirmation de la non attribution d'un coefficient professionnel au motif que Monsieur [C] n'a pas été licencié pour inaptitude et ne remplissait donc pas les critères d'attribution

ni avis d’inaptitude permettant d’affirmer l’existence d’un retentissement professionnel.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL Jugement du 19 Avril 2024 Minute n° : Audience du :19 février 2024 Salarié :Mme [G] [E] Requête n° : N° RG 21/01935 - N° Portalis

Il a ensuite été licencié le 23/11/2021 pour inaptitude avec impossibilité de reclassement.

pour inaptitude d’origine non professionnelle.

La caisse produit le volet 1 du CERFA de demande d’indemnités temporaire d’inaptitude et la lettre de licenciement pour inaptitude.

L'inaptitude au travail est caractérisée par l'incapacité physique de se livrer à une activité professionnelle quelconque, qu'elle soit identique ou différente de l'activité antérieure.

Le coefficient socio-professionnel ne saurait résulter uniquement d’un licenciement pour inaptitude.

Il a repris son travail au sein de la SAS [1], mais compte tenu des difficultés dans l’exercice de celui-ci il a fait l’objet d’un licenciement pour inaptitude le 16 août 2025.

Il fait valoir qu’il a été déclaré inapte par le médecin du travail le 9 août 2023 et licencié pour inaptitude le 28 novembre 2023. Il exerçait la profession d’agent de sécurité.

Il indique souffrir d’une algodystrophie et souligne avoir été licencié pour inaptitude.

Sur le plan socioprofessionnel, il expose avoir été déclaré inapte en une seule visite par la médecine du travail, ce qui a conduit à son licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle.

Il fait valoir au surplus qu’il a été licencié pour inaptitude le 5 juin 2023 et n’a pas retrouvé d’emploi depuis lors, estimant devoir bénéficier d’un coefficient professionnel d’au moins 5%.