699 du code de procédure civile. ».

de la sécurité sociale et par le code de procédure civile.

« La procédure orale », du titre premier du livre II du code de procédure civile.

juge unique conformément aux dispositions de l’article 398 alinéa 3 du code de procédure pénale, assistée de Madame Mylène Fait, Greffière, en l’absence du ministère public, a été appelée l’affaire entre

, ce conformément aux articles 267-1 du code civil, 1136-1 et suivants et 1359 et suivants du code de procédure civile ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux

En application de l’article L.311- 1 du code des procédures d’exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière dans

Le jugement est mis à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile, à la date du 12 janvier 2024.

Conformément aux articles 6 et 9 du code de procédure civile, les parties ont la charge de prouver conformément à la loi les faits allégués au soutien de leurs prétentions.

Aux termes de l'article 1072-1 du code de procédure civile, lorsqu'il statue sur l'exercice de l'autorité parentale, le juge aux affaires familiales vérifie si une procédure d'assistance éducative est

En application de l’article L.311- 1 du code des procédures d’exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière dans

-9 du code général des collectivités territoriales, de l’article 27 du Règlement du Service de l’eau, ainsi que des articles 514, 514-1, 699 et 700 du code de procédure civile, de : « RECEVOIR la Société

échéant l'assistance du ou des notaires de leurs choix et qu'à défaut d'y parvenir elles devront procéder conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile, - Fixer

lui verser la somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Après débats à l'audience du 04 Juillet 2024, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement

Ainsi au vu de ces stipulations contractuelles, le décès de [K] [Z] n'a pas emporté la division de la dette selon les règles édictées par l'article 1309 du code civil.

Selon l'article L. 131-2 du code des procédures civiles d'exécution, l'astreinte est provisoire ou définitive.

aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

Me [B] est intervenu volontairement à la procédure en sa qualité de liquidateur de la SARL ADANA.

une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile.

rappelée conformément aux dispositions de l'article R.322-21 du code des procédures civiles d'exécution, .