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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures Collectives
670818ac89f19e8c50f897e1
8 octobre 2024
, les créanciers soumis à ce plan ou admis au passif de la première procédure sont dispensés de déclarer leurs créances et sûretés.
4 ème Chambre civile
671803426d8b1985f4646441
14 octobre 2024
Les créanciers n'ont pas comparu, non plus que fait parvenir de courrier de contestation de créance dans les quinze jours précédant l'audience ou faisant valoir toutes observations sur la suite à donner
Chambre 8/Section 1
65b00c9eb98137c174756fc9
23 janvier 2024
Sur la cession de créance Selon les dispositions de l’article L221-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut
JCP
6a18aa18cdc6046d4749a890
21 mai 2026
En l'espèce, les créanciers suivants ont déclaré leur créance au mandataire dans le délai imparti de deux mois : la société [8], la S.A [1] et la société [2].
Ch3 Cab3 Surendettement
6984a0a0cdc6046d470800d4
13 janvier 2026
Par ailleurs, il ressort de la procédure que la créance de la SA [18] a été mentionnée par la débitrice lors du dépôt de la demande de traitement de sa situation de surendettement, et que la créancière
PCP JCP fond
69d94c9fcdc6046d47ce5d99
9 avril 2026
société ONEY BANK dont le siège social est sis Sis [Adresse 1] représentée par Me Hubert MAQUET, avocat au barreau de Lille DÉFENDEUR Monsieur [A] [L] [D] [P] demeurant [Adresse 2] représenté par Me Lisa
Chambre 7/Section 1
67816cfa6d34da2cbdcd88ea
9 janvier 2025
En vertu de l’article L. 622-24 du code de commerce, à partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés
Jex
6686f8bde74459e0c7edaa93
4 juillet 2024
Le créancier saisissant doit donc justifier de conditions cumulatives tenant à une créance paraissant fondée en son principe et une menace dans son recouvrement.
Chambre 1 Ventes
69ceb3eecdc6046d47e5a65e
2 avril 2026
Aucune créance n’a été déclarée par le créancier inscrit.
JEX
686834284965b5d9df322af8
4 juillet 2025
La somme de 1.518,53 € était bloquée au bénéfice du créancier.
Juge de l'exécution
68890cb2164153e3cd1d57f3
7 juillet 2025
une créance à hauteur de la somme totale de 11.504,57 euros bénéficiant de l’hypothèque légale du Trésor ; Vu la déclaration de créance en date du 02 mai 2024 de Me SIROUNIAN, avocat de la société LE
Surendettement
686447dc0bb2f8a66ca66d53
1 juillet 2025
La décision a été notifiée à CRÉDIT LIFT le 28 novembre 2024.
1/3 Proc collectives
6a10a455cdc6046d479b2efc
qu'ils bénéficient d'un délai de deux mois pour effectuer leurs déclarations de créances à compter de la publication de la présente décision au BODACC, mais que les créanciers qui étaient soumis au plan
Référés
678578e8aaacbea0fe684c01
13 janvier 2025
En second lieu, s’il appartient au demandeur à une provision d’établir l’existence de la créance qu’il invoque, c’est au défendeur de prouver que cette créance est sérieusement contestable.
Chambre des référés
69d96a2ccdc6046d47d09345
paiement par compensation de créances connexes.
65cd1034e3c16e330fe9ede5
2 février 2024
et soldés, -Dire que les frais d’exécution repris dans le décompte alors que la créance principale avait été soldée ne se justifiaient pas, -Dire que ces frais, en application des articles L111-8 et
Contentieux général Proxi
6a0e2736cdc6046d475ca27e
18 mai 2026
et qu’en conséquence, la créance n’est pas établie de manière certaine, liquide et vérifiable.
POLE CIVIL - Fil 3
6866f7c2d33109fd079b8777
L'article L.622-21 du code de commerce prévoit que le jugement d'ouverture d'une procédure collective interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est
J.E.X.
67ec434fdd062d9f810e58fe
1 avril 2025
L'article 1321 du code civil dispose que " La cession de créance est un contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de sa créance contre le débiteur cédé
67ec434ddd062d9f810e58dd
ou la conservation de sa créance.
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