Elle soutient, en l’occurrence, que la valeur locative est inférieure au plafond légal.

En effet, outre le fait que la soumission du bail au statut des baux commerciaux ne donne lieu à aucune discussion, le commandement de payer du 31 juillet 2023 est valable, en ce qu'il correspond exactement

En effet, outre le fait que la soumission du bail au statut des baux commerciaux ne donne lieu à aucune discussion, le commandement de payer du 31 juillet 2023 est valable, en ce qu'il correspond exactement

Décision du 12 Janvier 2026 18° chambre 3ème section N° RG 23/15066 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3HP2 MOTIFS A titre liminaire, il est rappelé que le tribunal n'est pas tenu de statuer sur les demandes

En l'espèce, la soumission du bail au statut des baux commerciaux ne donne lieu à aucune discussion.

Compte tenu de l’indexation applicable au 1er avril de chaque année, il est établi que la SARL LONELY GALETTES est redevable de la somme de : - 686,27 € pour la période de juillet 2018 à mars 2019 - 1

est réputée non écrite ; Par voie de conséquence : -juger que le loyer applicable depuis la prise d’effet du bail commercial correspond au loyer de base s’élevant à 7 560 € TTC par mois hors charges

le calcul de la valeur locative totale ; Juger que Logistique France n'est pas fondée à solliciter à la fois la restitution des charges locatives et de la taxe foncière et à les déduire du montant de

En l'espèce, la soumission du bail au statut des baux commerciaux ne donne lieu à aucune discussion.

MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Les copropriétaires ont consenti des baux commerciaux d'une durée de neuf ans à la SAS REPOS [4] dont la dirigeante est la SAS DOMUSVI depuis le mois de décembre 2010.

En l’espèce, la soumission du bail au statut des baux commerciaux ne donne lieu à aucune discussion.

Les copropriétaires ont consenti des baux commerciaux d'une durée de neuf ans à la SAS REPOS BEAU SITE dont la dirigeante est la SAS DOMUSVI depuis le mois de décembre 2010.

Les copropriétaires ont consenti des baux commerciaux d'une durée de neuf ans à la SAS REPOS [4] dont la dirigeante est la SAS DOMUSVI depuis le mois de décembre 2010.

Les copropriétaires ont consenti des baux commerciaux d'une durée de neuf ans à la SAS REPOS [5] dont la dirigeante est la SAS DOMUSVI depuis le mois de décembre 2010.

Les copropriétaires ont consenti des baux commerciaux d'une durée de neuf ans à la SAS [12] dont la dirigeante est la SAS DOMUSVI depuis le mois de décembre 2010.

Les copropriétaires ont consenti des baux commerciaux d'une durée de neuf ans à la SAS REPOS BEAU SITE dont la dirigeante est la SAS DOMUSVI depuis le mois de décembre 2010.

Les copropriétaires ont consenti des baux commerciaux d'une durée de neuf ans à la SAS REPOS [4] dont la dirigeante est la SAS DOMUSVI depuis le mois de décembre 2010.

Les copropriétaires ont consenti des baux commerciaux d'une durée de neuf ans à la SAS REPOS [5] dont la dirigeante est la SAS DOMUSVI depuis le mois de décembre 2010.

Les copropriétaires ont consenti des baux commerciaux d'une durée de neuf ans à la SAS [8] dont la dirigeante est la SAS DOMUSVI depuis le mois de décembre 2010.