époux [A]-[E] font valoir que la société NMPA aurait manqué à ses obligations contractuelles par son absence de suivies et par son absence de mise en œuvre de mesures de précautions lors de la répartition

[F]-[U], JUGER également retenue la responsabilité délictuelle de la SCI MANERA pour manquement à son obligation précontractuelle d’information envers l’acquéreur, Vu les articles 1641 et 1645 du Code

L’invocation d’un devoir de renseignement du créancier de l’obligation d’information est donc sans emport sur la responsabilité du syndic qui était débiteur de cette obligation et ne peut invoquer l’ignorance

L'article 1224 du même code dispose que la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou

grave.

L’article 1224 du même code prévoit que la résolution résulte, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.

n'est pas sérieusement contestable, d'accorder une provision au créancier, ou d'ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

Sur ce, si l’agent immobilier qui met en relation vendeurs et acheteurs est débiteur envers les uns et les autres d’une obligation d’information et de conseil qui lui impose de procéder à un certain nombre

L’article 242 du Code civil dispose que le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables

Les violences commises par Monsieur et pour lesquels il a été condamné constituent un manquement grave et renouvelé aux devoirs et obligations découlant du mariage.

, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice, peut en toute hypothèse être demandée en justice.  

et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ; DONNE ACTE aux époux des propositions de règlement de leurs intérêts pécuniaires

Le paiement fait par l'un d'eux les libère tous envers le créancier. Le créancier peut demander le paiement au débiteur solidaire de son choix.

de compte n’est versé aux débats.

et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis.

et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis.

Ces violences constituent un manquement au devoir de respect dû entre les époux et justifient le prononcé du divorce aux torts exclusifs de l’époux.

Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur

L’article 242 du Code civil dispose que le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables

[S] [T] est créancier de Mme [N] [X].