À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

A l'issue des débats en audience publique, le jugement a été mis en délibéré pour être prononcé par mise à disposition au greffe le 12/01/2026, date qui a été portée à la connaissance de la partie présente

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 18 mai 2026 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

L’action est donc recevable.

L’affaire a été mise en délibéré au 7 avril 2026 par mise à disposition au greffe.

Elle a donné son accord à l’octroi de délais de paiement selon les modalités proposées par la loataire à l’audience.

L'article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe. MOTIVATION 1.

que "le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer

RAPPEL DES FAITS Par un contrat du 20 juin 2023, la SCI DE GAP ET D'EMBRUN, a donné à bail à Madame [M] [X] un appartement à usage d'habitation situé au [Adresse 3], pour un loyer mensuel de 895€ et

Amel, Greffier, présent lors des débats et de la mise à disposition ; A l’issue des débats : le Président a indiqué que le jugement était mis en délibéré au 16 Septembre 2025, les parties ayant été préalablement

mise à disposition au greffe au 27 avril 2026 prorogé au 22 mai 2026.

de l'habitation qui en fait la demande, sans préjudice de la mise à disposition des factures ".

L'affaire a été mise en délibéré au 04 octobre 2024 par mise à disposition au greffe. MOTIFS DE LA DECISION I.

En outre, les locataires justifient à l’audience de leur situation financière et ainsi de la possibilité de s’apurer de la dette locative.

L’affaire a été mise en délibéré au 7 avril 2026 par mise à disposition au greffe.

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

Un dossier de surendettement doit être déposé. Le délibéré a été fixé au 17 octobre 2024, par mise à disposition au greffe.

Lorsque le locataire est en situation d'impayé de loyer ou de charges locatives sans interruption depuis une durée de deux mois ou lorsque la dette de loyer ou de charges locatives du locataire est équivalente

Sur quoi, l'affaire a été mise en délibéré au 13 janvier 2026 pour y être rendue la présente décision par mise à disposition au greffe.