Ni l'urgence, ni l'absence de contestation sérieuse, ne sont des conditions requises pour permettre au juge des référés d'ordonner une mesure d'instruction, l'existence d'un motif légitime étant suffisante

Monsieur [Y] [U] et Monsieur [E] [U] soutiennent qu'ils justifient d'un motif légitime et que le débat à ce stade n'est pas celui du fond.

Au soutien de sa demande, elle fait valoir que suivant les dispositions de la loi du 5 juillet 1985 concernant les victimes d'accident de circulation provoqués par les véhicules terrestres à moteur, le

Ni l'urgence, ni l'absence de contestation sérieuse, ne sont des conditions requises pour permettre au juge des référés d'ordonner une mesure d’instruction, l'existence d'un motif légitime étant suffisante

Ni l'urgence, ni l'absence de contestation sérieuse, ne sont des conditions requises pour permettre au juge des référés d'ordonner une mesure d'instruction, l'existence d'un motif légitime étant suffisante

Ils affirment que le préjudice qu’il subit caractérise le motif légitime lui permettant de bénéficier des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile.

de tous les éléments de la situation personnelle de l'intéressé dès lors que les motifs positifs qu'il retient suffisent à justifier le placement en rétention.

[B] [R] au contrat d'assurance est frappée de nullité au motif que le souscripteur a commis de fausses déclarations de manière intentionnelle et que celles-ci ont modifié l'appréciation du risque pour

de tous les éléments de la situation personnelle de l’intéressé dès lors que les motifs positifs qu’il retient suffisent à justifier le placement en rétention.

de tous les éléments de la situation personnelle de l'intéressé dès lors que les motifs positifs qu'il retient suffisent à justifier le placement en rétention.

Dans son courrier, le créancier a soulevé le motif suivant : “M. [H] s’est volontairement et excessivement endetté et ce de manière injustifiée.

Au terme de l'article L 741-6 du CESEDA l’arrêté de placement en rétention administrative doit être motivé en fait et en droit .

Toutefois, les deux jugements produits par le demandeur ne suffisent pas à établir le préjudice moral que subirait M. [H]. Par conséquent, il convient de débouter M.

En l'espèce, la décision de placement en rétention, écrite, apparaît suffisamment motivée en fait et en droit.

Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile Après avoir entendu : Me [W] [A] en ses observations. M.

Elle ne peut être modifiée ou rapportée en référé qu'en cas de circonstances nouvelles.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d'expertise L'article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont

En l'espèce, la décision de placement en rétention, écrite, apparaît suffisamment motivée en fait et en droit.

Etant rappelé que le préfet n’est pas tenu dans sa motivation de faire état de tous les éléments de la situation personnelle de l’intéressé dès lors que les motifs positifs qu’il retient suffisent à justifier

En l’espèce, les éléments soumis au tribunal ne permettent pas d’établir avec une précision suffisante l’origine, la nature et le montant exact de la créance réclamée par la SASU LEASECOM.