En cas de contestation, le juge peut, même d'office, vérifier la réalité du motif du congé et le respect des obligations prévues au présent article.

Madame [J] épouse [D] allègue avoir été contrainte de régler une partie des droits de succession dus par les consorts [T] auprès de l’administration fiscale, à hauteur de 30 000 euros.

MOTIFS L'article 472 du code de procédure civile dispose : Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Il convient de rejeter également toutes demandes autres, plus amples ou contraires des parties.

L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe ».

La solidarité a en outre été expressément stipulée au contrat de prêt (page 7 du contrat).

L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe.

puisqu’au contraire toutes les mentions ont été portées sur le document à propos duquel aucune disposition légale n’oblige un formalisme particulier de sorte que rien, dans les élements versés au débat

D'autre part, si la demanderesse remet en cause la validité de la cession du véhicule litigieux intervenue au profit de la société AMG au motif que ce dernier appartient à la communauté, ce motif est inopérant

professionnel de l'accident, de la maladie professionnelle ou de la rechute n'est pas reconnu, ou à l'employeur dans le cas contraire.

MOTIFS I - Sur la validité du titre exécutoire Selon l’article 2044 du Code civil, une transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née

- Sur le bien-fondé de l'opposition à contrainte : Au soutien de son opposition, Monsieur [Z] [Y] avance plusieurs motifs : - la contrainte a été émise sur une période erronée puisque la caisse était

Par suite, les moyens tirés de ce que le tribunal ne doit pas faire droit à la demande sont inopérants quant à sa recevabilité.

Par suite, les moyens tirés de ce que le tribunal ne doit pas faire droit à la demande sont inopérants quant à sa recevabilité.

JUGEMENT Prononcé en audience publique Contradictoire en premier ressort ____________ MOTIFS DE LA DÉCISION Vu les conclusions de M.

Par suite, les moyens tirés de ce que le tribunal ne doit pas faire droit à la demande sont inopérants quant à sa recevabilité.

Par suite, les moyens tirés de ce que le tribunal ne doit pas faire droit à la demande sont inopérants quant à sa recevabilité.

Par suite, les moyens tirés de ce que le tribunal ne doit pas faire droit à la demande sont inopérants quant à sa recevabilité.

Toutes demandes autres, plus amples ou contraires des parties principales ou reconventionnelles doivent être rejetées comme étant non justifiées.

MOTIFS DE LA DÉCISION Il convient de statuer selon la procédure écrite.