La décision est mise en délibéré au 07 janvier 2026. MOTIVATION DE LA DÉCISION I.

MOTIVATION DE LA DÉCISION : Aux termes de l'article R.133-3 du code de la sécurité sociale, le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel

MOTIFS DE LA DECISION L’intéressé est actuellement en rétention dans les locaux non pénitentiaires depuis le 21 avril 2024 à 12h50.

Audience suspendue et mise en délibéré MOTIFS L’article R 743-2 du CESEDA dispose : A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant

[L] [W] ; MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA JONCTION DES PROCÉDURES: Attendu qu’il convient en application de l’article 367 du code de procédure civile et pour une bonne administration de la justice de

MOTIFS DE LA DÉCISION Le Juge des libertés et de la détention de RENNES a, par ordonnance en date du 14 août 2024 autorisé la prolongation de la rétention administrative pour une durée de 26 jours jusqu

[F] [Y] ; MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA JONCTION DES PROCÉDURES: Attendu qu’il convient en application de l’article 367 du code de procédure civile et pour une bonne administration de la justice de

attachés à la saisie et aux mesures conservatoires si la décision attaquée a ordonné la main-levée.

[B] [P] ; MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA JONCTION DES PROCÉDURES: Attendu qu’il convient en application de l’article 367 du code de procédure civile et pour une bonne administration de la justice

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’inopposabilité de la décision de prise en charge du décès de Monsieur [T] [U] L’article R.441-16 du code de la sécurité sociale dispose : « En cas de rechute ou

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation. » Il est constant que les consorts [D]-[U] ont formulé

MOTIVATION 1.

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

MOTIFS DE LA DÉCISION : L’article 462 du code de procédure civile prévoit que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être

[T] [E] [J] [V] ; MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA JONCTION DES PROCÉDURES: En application des articles 367 du code de procédure civile et L 743-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du

MOTIFS DE LA DÉCISION ➣ Sur la recevabilité du recours Aux termes des articles R.722-1 et R.722-4 du Code de la Consommation, la commission examine la recevabilité de la demande par une décision motivée

Lorsque la requête est formée par l'étranger ou son représentant, la décision attaquée est produite par l'administration.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l’opposition L’article R.133-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale dispose : « le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal

[Z] [Y] ; MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA JONCTION DES PROCÉDURES: Attendu qu’il convient en application de l’article 367 du code de procédure civile et pour une bonne administration de la justice

SUR LA CONTESTATION DE L’ARRÊTÉ DE PLACEMENT EN RÉTENTION: L’intéressé conteste l'arrêté de placement en rétention et sollicite qu’il soit déclaré irrégulier motifs pris de : - l’insuffisance de motivation