Le condamner aux dépens de l’incident”.

SUR QUOI Attendu qu’en application de l’article 472 du code de procédure civile, il y a lieu de rappeler qu’en l’absence de comparution de la partie en défense, le juge ne fait droit à la demande que

SUR LES DÉPENS ET LES FRAIS DU PARTAGE Les frais du partage judiciaire incluent les dépens de l’instance tels qu’énumérés par l’article 695 du Code de procédure civile.

En défense, la caisse des Yvelines, représentée par son mandataire, reprend ses conclusions visées à l’audience et demande au tribunal: - de confirmer la décision de la CMRA fixant à 8% le taux d’IPP de

Ce moyen sera par conséquent rejeté.

- CONDAMNER LE GROUPEMENT AGRICOLE D’EXPLOITATION EN COMMUN RECONNU MINONIERE aux entiers dépens - ORDONNER l’exécution provisoire de la décision à intervenir.”

II.Sur les dépens Au vu de l’article 491 du code de procédure civile, le juge des référés doit statuer sur les dépens dès lors qu’il est dessaisi par la décision qu’il rend.

Dans la plainte, communiquée en pièce n°2, [K] [M] précise suspecter [D] [R] d’être l’utilisateur de ce pseudonyme, en sus de “[E]” devenu “[P]” et de “[D][R]”.

Les dépens - qui incluent les frais de signification de la décision sans qu’il soit nécessaire de le préciser - seront donc à la charge de la SCI [Adresse 1], qui, en équité, ne sera pas dispensée de toute

Par application de l'article 446-1 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures de la société requérante pour un plus ample exposé de ses prétentions et moyens.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Vu l’article 455 du Code de Procédure Civile qui prévoit que le jugement peut exposer les prétentions respectives des parties et leurs moyens sous la forme d’un visa

Ces moyens seront, en conséquence, examinés de manière successive.

qu’en élargissant son périmètre syndical à celui des syndicats UNSA TU et UNSA Voyageurs, le syndicat UNSA groupe RATP a délibérément décidé de commettre un acte d’hostilité, destiné à accroître ses moyens

du ou desdits bâtiments, y compris la station d'épuration ; à l'eau nécessaire à l'entretien courant des espaces extérieurs ; les dépenses relatives à la consommation d'eau incluent l'ensemble des taxes

Par conséquent, les moyens sont examinés dans l’ordre déterminé par la société MIC DAC.

Monsieur [N] [Y] [I] [E] n’a développé aucun moyen en fait ou en droit sur ce point.

SUR LES DÉPENS ET LES FRAIS DU PARTAGE Les frais du partage judiciaire incluent les dépens de l’instance tels qu’énumérés par l’article 695 du Code de procédure civile.

titre émis et des moyens relatifs à son bien-fondé.

Ce moyen d’annulation des élections doit dès lors être rejeté. - Sur le taux de participation suspect dans le collège des cadres Il y avait 19 électeurs inscrits et les 19 ont voté.

Le moyen tirée de l’incompétence de la présente juridiction sera donc écarté.