[E] pour défaut d’intérêt et de qualité à agir, a débouté la société Cornette de Saint-Cyr de sa demande en communication forcée de pièces, et a déclaré irrecevable comme forclos l’appel en garantie formé

En outre, il indique que la vente de parcelles agricoles (7,8ha à 10 000€/ha soit 78 000,00€) en cours chez le notaire devrait lui permettre de régler la dette recalculée auprès de la MSA.

ce dernier dans ses conclusions responsives, il n’est absolument pas indiqué que Monsieur [J] [M] aurait agi au nom et pour le compte d’une société en cours de constitution, * il est en revanche indiqué

La demande est portée devant la juridiction judiciaire. » Au cas présent, la société Phone Régie maintient ses demandes formées, à titre principal, sur le fondement du référé précontractuel.

A l’issue des débats il a été indiqué aux parties que l’affaire était mise en délibéré et que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe.

au greffe le 19 Mai 2026, date indiquée à l’issue des débats.

indique que certaines non-conformités ou griefs dénoncés par elles ne concernent pas les travaux qu’elle a exécutés.

laquelle la demande est portée ; 2° L'objet de la demande avec un exposé des moyens en fait et en droit ; 3° L'indication des modalités de comparution devant la juridiction et la précision que, faute

demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.”

Par courrier du 20 juin 2022, la CAF a rejeté sa demande. Suivant courrier du 20 juillet 2022, la CAF a notifié à Mme [E] un refus de renouvellement exceptionnel de l’AJPP.

Dans l'exercice de ces droits, l'associé peut se faire assister d'un expert choisi parmi les experts agréés par la Cour de cassation ou les experts près une cour d'appel.

L'EURL Garage An Auto 21 demande au juge des référés de : - la mettre hors de cause ; - condamner M. [D] [Y] aux entiers dépens de son appel en cause.

En réponse aux moyens opposés par son adversaire, elle indique qu’elle n’a pas créé de garage qui lui aurait créé un dommage ainsi qu’au syndicat des copropriétaires et que le garage lui a toujours appartenu

de nature à fonder ses demandes, de sorte qu’il ne peut ensuite saisir le juge des mêmes demandes, fussent-elles fondées sur d’autre moyens (en ce sens : Cour de cassation 2ème chambre civile 25 octobre

Par jugement du juge de l’exécution près du tribunal judiciaire de Paris du 5 juillet 2023, confirmé par arrêt de la cour d’appel de Paris du 25 avril 2024, les demandes de mainlevée des saisies conservatoires

Au soutien de sa demande de remboursement, Mme [M] indique ne pas discuter que chacun des paiements a été dûment enregistré et comptabilisé.

Madame [X] [Y] a formé un pourvoi devant la Cour de cassation, actuellement pendant devant cette juridiction.

Par courrier en date du 14 aout 2025, Monsieur [Z] [N] et Madame [K] [J] ont indiqué ne pas poursuivre l’expulsion dans l’attente de l’appel.

en ce qu'elles ne confèrent pas de droit à la partie qui les requiert hormis les cas prévus par la loi, ces demandes n'étant que le rappel des moyens invoqués.

Ce courrier a été retourné à l’expéditeur avec la mention « pli avisé non réclamé ».