G7 - 71 rue Lucien Faure - 33300 BORDEAUX, non comparante EXPOSE DU LITIGE Par une requête reçue au greffe le 5 septembre 2025, Madame [J] [M] sollicite la suspension de ses obligations

Il convient donc de se fonder sur l'exemplaire produit par CREATIS pour déterminer les obligations contractuelles des parties.

Dans les cas où l’existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l’obligation même s’il s'agit d'une obligation de

Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat.

Le 09 janvier 2026, lui-a été notifié une lettre de rappel de ses obligations au regard de son assignation à résidence, mesure à laquelle il n'a jamais déféré.

de jouissance paisible des lieux ;Constater que Monsieur [F] [T] [I] a manqué gravement et de manière répétée à son obligation d’entretien des lieux ;Constater que Monsieur [F] [T] [I] a manqué gravement

alors que, réciproquement, le professionnel n'exécuterait pas ses obligations de délivrance ou de garantie d'un bien ou son obligation de fourniture d'un service ; 6° Supprimer ou réduire le droit à réparation

L'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile permet au juge des référés, lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable, d'allouer une provision au créancier ou d'ordonner l'exécution de

protection a relevé d’office notamment le moyen tiré de la forclusion de l’action en paiement, le moyen tiré de la déchéance du droit aux intérêts conventionnels en raison du manquement du prêteur à son obligation

Invoquant le manquement du locataire à son obligation d'usage paisible de la chose, l’EPIC [Localité 2] METROPOLE HABITAT a fait assigner Monsieur [F] [R] devant le juge des contentieux de la protection

surendettement des particuliers de l'[Localité 11] le 02 août 2025 pour le traitement de leur situation de surendettement pour le motif suivant : absence de bonne foi redépôt sans mise en oeuvre des obligations

, ainsi que la reprise de ces effets en cas de défaut, ne précise pas que l’expulsion du locataire et de tout occupant de son chef pourra être poursuivie par le bailleur en cas de non-respect des obligations

La défenderesse ajoute s'être assurée du fait que [C] [F] disposait de toutes ses facultés de compréhension et de discernement, et conteste tout manquement à son obligation de vigilance relativement aux

Enfin, en l'absence de comparution, la SARL MNB CONSTRUCTION n'a pas évoqué de difficultés rencontrées dans l'exécution de son obligation, et particulièrement d'une cause étrangère.

découlent de l'obligation faite par l'article R 511-7 du même code de réaliser des formalités pour l'obtention d'un titre exécutoire, les deux obligations n'étant pas distinctes mais liées l'une à l'autre

protection a relevé d’office notamment le moyen tiré de la forclusion de l’action en paiement, le moyen tiré de la déchéance du droit aux intérêts conventionnels en raison du manquement du prêteur à son obligation

l'incompétence territoriale ainsi que le moyen tiré de la forclusion de l’action en paiement, le moyen tiré de la déchéance du droit aux intérêts conventionnels en raison du manquement du prêteur à son obligation

A titre infiniment subsidiaire : • Juger que la société ING BANK N.V. n’a pas respecté son obligation d’information à l’égard de Monsieur [T]. • Juger que la société ING BANK N.V. est responsable des