Elle s’oppose à l’octroi d’éventuels délais de paiement et à la suspension des effets de la clause résolutoire si de tels délais étaient accordés. Monsieur [Y] [L] comparaît.

En l’espèce, Monsieur, [F], [K] s’oppose à l’octroi de délais de paiement et il apparaît que la locataire n’a pas repris le versement intégral du loyer avant la date de l’audience.

Sur l’octroi éventuel de délais L'article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que "le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit

Ce délai était antérieurement de deux mois. L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 est une disposition d'ordre public de protection.

BLACHIER, Juge aux Affaires Familiales, assistée de C.COUTEAUX Greffier lors du prononcé du jugement ; DEMANDERESSE : Madame [U] [E] née le [Date naissance 6] 1970 à [Localité 15] (TUNISIE) CCAS LE

Au soutien de ses prétentions, la SCI MARSANG se fonde sur l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 et soutient que leur congé n'encourt aucune nullité, les délais étant respectés, la motivation de la

de quinze (15) jours à compter de la signification du jugement à intervenir, à l'expiration du délai de deux (2) mois suivant le commandement prévu à l'article 61 de la loi du 9 juillet 1991 ; - Condamner

requis par la loi.

Ce délai était antérieurement de deux mois. L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 est une disposition d'ordre public de protection.

L’affaire a été mise en délibéré au 1er juillet 2025, et une note en délibéré a été sollicitée afin que Mme [V] [L] justifie de sa situation financière, sous un délai de 15 jours.

En vertu de l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

DB3Q-W-B7I-PXDU JUGEMENT DE DIVORCE AFFAIRE : [F] [E] [G] C/ [J] [K] [H] épouse [G] Pièces délivrées CCCFE le CCC le PARTIE DEMANDERESSE : Monsieur [F] [E] [G], né le [Date naissance 1] 1976

Dans ses dernières écritures, notifiées par voie électronique le 12 juillet 2023 et signifiées au domicile du défendeur par acte de commissaire de justice du 7 juillet 2023, auxquelles il convient de se

Il demande l’octroi de délais de paiement pour rester dans le logement. L'affaire a été mise en délibéré au 9 janvier 2026. MOTIFS DE LA DECISION I.

Elle s’oppose à l’octroi de délais soulignant que la demanderesse a déjà bénéficié de délais dans le cadre de la décision judiciaire, qu’elle n’a pas respecté et soutient que la famille est défavorablement

/00720 - N° Portalis DBXS-W-B7I-ICGR AFFAIRE : [I] / [O] MINUTE : Copie exécutoire : Me Sylvia LAGARDE Rendu par Laurent MASSA, Juge aux Affaires Familiales, assisté de Sylvie DEJOURS Greffière lors

conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 modifiées par la loi du 27 juillet 2023.

de l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

du 6 juillet 1989 et qui vise l'article 6 de la loi du 31 mai 1990, est régulier en la forme, les avis à la CCAPEX et au Préfet du Département ayant effectués dans les délais ; que la clause résolutoire

Sur la demande reconventionnelle en délais de paiement L'article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, modifié par la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, dispose que : "Le juge peut, à la demande