Localité 2] Non comparant Sur la mesure concernant : Monsieur [A] [M] né le 04 Septembre 1996 à [Localité 3] ([Localité 4]), demeurant [Adresse 1] Assisté de Me Léa JACQUET, avocat au barreau de VAL D'OISE

L'HOPITAL DE [Localité 1] comparant Sur la mesure concernant : Monsieur [X] [Y] Né le 04 Septembre 2005 à [Localité 2] Demeurant [Adresse 1] Assisté de Me Songül GULER, avocat au barreau de VAL D'OISE

Localité 2] comparant Sur la mesure concernant : Madame [N] [I] Née le 04 Septembre 1969 à [Localité 3] (SEINE-[Localité 4]) Demeurant [Adresse 1] Assisté de Me Songül GULER, avocat au barreau de VAL D'OISE

: Madame [O] [C] épouse [L] née le 10 Juillet 1989 à [Localité 3] (REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO), demeurant [Adresse 1] [Localité 4] Assistée de Me Céline APKARYAN, avocat au barreau de VAL D'OISE

Localité 1] D'[Localité 2] Non comparant Sur la mesure concernant : Madame [I] [Y] née le 29 Février 1988 au PAKISTAN, demeurant [Adresse 1] Assistée de Me Aurore DEROUILLAC, avocat au barreau de VAL D'OISE

Localité 2] Non comparant Sur la mesure concernant : Monsieur [Q] [Z] né le 25 Octobre 1957 à [Localité 3] ([Localité 4]), demeurant [Adresse 1] Assisté de Me Léa JACQUET, avocat au barreau de VAL D'OISE

[Localité 2] Non comparant Sur la mesure concernant : Madame [E] [Z] Née le 04 Octobre 1962 à [Localité 3] (NORD) Demeurant [Adresse 1] Assistée de Me Angela CHAILLOU, avocat au barreau de VAL D'OISE

LE PREFET DU VAL D OISE Non comparant Sur la mesure concernant : Monsieur [Y] [U] X SE DISANT [R] [P] Né le 10 Janvier 2004 à [Localité 1] ([Localité 2]) Demeurant [Adresse 1] Assisté de Me OLIBE Melody

HABITAT [Adresse 7] [Adresse 8] [Localité 4] représentée par Me CHAUMANET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R101 CAF DU VAL D'OISE [Adresse 9] [Localité 5] non comparante, ni représentée [2]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 5AA N° RG 25/00619 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OVAX MINUTE N° : Etablissement public VAL D OISE HABITAT c/ [S] [E] Copie certifiée conforme le

2025, visant la clause résolutoire insérée au bail conformément à l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 ; que la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives du Val-d'Oise

Adresse 1] Mentionnons que Monsieur [M] [R] n’est pas assisté d’un avocat à l’audience, en ce que constituent des circonstances insurmontables la decision prise collectivement par le barreau du Val d’Oise

Adresse 1] Mentionnons que Monsieur [O] [P] n’est pas assisté d’un avocat à l’audience, en ce que constituent des circonstances insurmontables la decision prise collectivement par le barreau du Val d’Oise

Localité 2] Comparant Mentionnons que le patient n'est pas assisté par un avocat au débat en ce que constituent des circonstances insurmontables la décision prise collectivement par le barreau du VAL D'OISE

mesure concernant : Madame [D] [O] [U] Née le 02 Juillet 2004 à [Localité 3] (GUINÉE) Demeurant [Adresse 1] - Chez Monsieur [U] [Adresse 2] Assistée de Me Angela CHAILLOU, avocat au barreau de VAL D'OISE

[Localité 2] Non comparant Sur la mesure concernant : Madame [Y] [R] née le 29 Mai 1975 à [Localité 3] (SARTHE), demeurant [Adresse 1] Assistée de Me Aurore DEROUILLAC, avocat au barreau de VAL D'OISE

Portalis DB3U-W-B7J-O2JE 88A Contestation d’une décision d’un organisme portant sur l’affiliation ou un refus de reconnaissance d’un droit [N] [H] [S] C/ Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Val d’Oise

JUGE DES REFERES : Didier FORTON, Juge LE GREFFIER : Clémentine IHUMURE LES PARTIES : DEMANDEUR Monsieur [O] [K], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Fanny COUTURIER, avocat au barreau de VAL D’OISE