Vu les articles L.142-1 et suivants du Code de la sécurité sociale portant organisation du contentieux de la Sécurité sociale, Après avoir entendu les parties en leurs explications et conclusions, le

Vu les articles 1242 et suivants du Code Civil, -CONDAMNER SASU AUCHAN Hypermarché prise en son établissement secondaire AUCHAN Hypermarché [Localité 4] solidairement avec la compagnie d'assurance

de l’AIN), la SAS GENERALI ASSURANCES GENERALES, la CAISSE NATIONALE SUISSE D’ASSURANCE ACCIDENT SUVA (ci-après la SUVA) et l’OFFICE AI pour les assurés résidant à l’étranger OAIE (ci-après l’OAIE) à

La MUTUELLE DE [Localité 12] ASSURANCES ne s’oppose pas à cette demande.

Défendeur Avocat du défendeur COPIE CERTIFIEE CONFORME Demandeur Avocat du demandeur Défendeur Avocat du défendeur Enquêteur social Expertises Juge des enfants Médiation Parquet Point rencontre

Déduction faite de l’indemnité versée par la SA MAAF Assurances (1 650 euros) au titre du déficit fonctionnel temporaire, la somme mise à la charge du FGAO s’élève à 9 214 euros.

le Docteur [B] [Q] qui a rédigé un rapport confirmant ses préjudices, Madame [Z] [F] a, par actes en dates des 4 et 5 février 2026, fait assigner SAS BS CLINIC [Localité 1] et la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE

Par décision du 16 avril 2022, la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis (ci-après " la Caisse ") a pris en charge l'accident de M.

Sur le préjudice d’agrément, le requérant fait valoir qu’il n’a pas pu se réinscrire à la salle de sport, ni reprendre le vélo et la course à pied.

Cet accident a été pris en charge par la Caisse primaire d’assurance maladie de Seine-Saint-Denis (Ci-après “la Caisse”) au titre de la législation sur les risques professionnels.

La compagnie d'assurance indique avoir toujours accepté d’indemniser Monsieur [B] à hauteur de ce montant.

] [Adresse 3] [Localité 8] Comparution : Représentée par la SELARL PRK & Associées, Avocats au Barreau de Paris, non comparante et non représentée PARTIE APPELEE EN LA CAUSE : CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE

Le 1er mars 2021, elle a complété une demande de reconnaissance de maladie professionnelle, déclaration reçue le 8 mars 2021 par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de [Localité 12].

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La jurisprudence des cours d'appel ne limite pas l’indemnisation du préjudice d’agrément à l’impossibilité de pratiquer une activité sportive ou de loisirs exercée antérieurement à l’accident.

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siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Mathieu CASANOVA de la société d’avocats ELIDE, demeurant [Adresse 4], avocats au barreau de METZ, vestiaire : C100 FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES

CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 6EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 01 Juillet 2024 58G RG n° N° RG 22/08440 Minute n° AFFAIRE : [Z] [D] C/ Mutuelle MUTUELLE ASSURANCE

GENERALI IARD [Adresse 3] [Localité 6] Représentée par la SELARL BOIZARD EUSTACHE GUILLEMOT représentée par Maître Vincent BOIZARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0456 La CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE

La Caisse Primaire d'Assurance-Maladie des BOUCHES DU RHONE quoique régulièrement assignée n'a pas constitué avocat ; la présente décision sera donc réputée contradictoire.