Elle explique qu’elle l’est d’autant plus que la mise à prix est, de l’aveu du demandeur, difficile à déterminer en ce qu’il accepte, dans le cadre d’une éventuelle licitation, une baisse de mise à prix

est réalisée difficilement et de façon altérée par rapport l'activité habituellement réalisée " la difficulté étant modérée quand " l'activité est réalisée avec difficulté mais avec un résultat final

La difficulté est absolue lorsque l’activité ne peut pas du tout être réalisée par la personne elle-même et la difficulté est grave lorsque l’activité est réalisée difficilement et de façon altérée par

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [C] [O] le 18 avril 2025.

À cette audience, Monsieur [S] [D], représenté par son Conseil, s’est référé oralement aux moyens et prétentions de son acte introductif d’instance.

Il affirme que Monsieur [L] a eu connaissance des difficultés très peu de temps après la date d’achat du véhicule.

Il a sollicité un délai pour quitter les lieux loués, en faisant état de ses difficultés pour se reloger. Mme [X] [M] n’a pas comparu et n’a pas été représentée.

né le 25 Juillet 1977 au SENEGAL comparant Madame [V] [O], née le 24 Novembre 1987 au SENEGAL non comparante Tous deux demeurant [Adresse 4][Adresse 5] [Localité 1] FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS

Au soutien de ses prétentions, le FGAO considère que les conclusions expertales de Madame [O] posent difficulté au regard du droit de la réparation du préjudice corporel, puisqu’une fourchette est proposée

La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 17 septembre 2024.

Difficulté légère (un peu, faible) : La difficulté n'a pas d'impact sur la réalisation de l'activité. 2.

DU LITIGE Vu l'assignation en référé délivrée le 23 octobre 2025 par [D] [A] à l’encontre de [I] [W] et [X] [S] à laquelle il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions

Difficulté légère (un peu, faible) : La difficulté n'a pas d'impact sur la réalisation de l'activité. 2.

Le 11 avril 2025, Monsieur [Z] [X] et Madame [N] [X] ontsaisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (ci-après la CCAPEX) de l'existence d'impayés de loyers.

Un procès-verbal de difficultés a été dressé le 14 octobre 2014, et par jugement du 8 janvier 2016, le juge aux affaires familiales de Lisieux a ordonné la poursuite des opérations, fixé la date des effets

PIERRE ARNOUX AVOCAT, avocats au barreau de MARSEILLE DEFENDEUR Monsieur [R], [G], [M], [T] [H] né le 15 Août 1955 à [Localité 2] demeurant [Adresse 2] non comparant FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS

La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 13 février 2025.

les prétentions.

Au soutien de ses prétentions, elle expose qu’il devra être tenu compte des difficultés qu’elle a rencontrées à savoir que les bons de commande en date du 15 juin 2023 n’étaient plus d’actualité en 2025

Il est expressément référé, en application de l’article 455 du code de procédure civile, à l’exploit introductif d’instance et aux conclusions pour connaître des faits, moyens et prétentions des parties