En cohérence avec l’ordonnance du juge de la mise en état, il sera donc renvoyé devant le notaire commis pour estimer au plus proche du partage, la valeur exacte du bien en sollicitant si nécessaire la

[M] [R] et Mme [P] [J] se sont mariés le 22 mai 2004 par devant l’officier d’état civil de la commune de Le Petit-Quevilly (Seine-Maritime), sans faire précéder leur union d’un contrat de mariage.

] ès qualités de liquidateur de Madame [P] [K] recevable et bien fondé en ses demandes ; - JUGER que les Consorts [T] sont débiteurs envers Maître [X] [S] ès qualités de la somme de 17.400 € au titre

N] qui fait état d’un refus compte tenu d’une inexactitude quant à la superficie du bien.

Appelée à l'audience du 22 septembre 2025, l'affaire a fait l'objet de renvois aux fins de sa mise en état avant d'être retenue à l'audience de plaidoiries du 10 février 2026.

De surcroît, la promesse de bail commercial conclue entre la SARL SRT COMPANY et la SARL LTH le 07 décembre 2020 précise bien que la SARL SRT COMPANY est preneuse à bail à construction des locaux loués

En l’espèce, en l’absence de détermination de la valeur du bien immobilier, permettant de fixer une mise à prix, la demande de licitation sera, en l’état, rejetée.

Elle en déduit qu’en l’espèce le vendeur – qui en outre, lié par la promesse unilatérale de vente du 12 septembre 2019, ne pouvait plus librement disposer de son bien – et le preneur ne pouvaient pas conventionnellement

désigné la SELARL [C] [L] en qualité de liquidateur.

En tout état de cause Condamner la SELARL ML CONSEILS ès-qualités de Liquidateur Judiciaire de la SCI LMG à payer la somme de 3.000,00 € à Monsieur [Z] [X] en application des dispositions de l'article

L’activité pratiqué par le preneur du bien est selon le demandeur non conforme au règlement de copropriété et à l’état descriptif de division, sans qu’aucune dérogation préalable de changement d’usage

, les associés doivent être consultés pour statuer sur les comptes définitifs de liquidation qui peuvent, certes, prendre une forme simplifiée si, effectivement, il n’existerait que quelques écritures

Bien que régulièrement assignée selon les formes prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la société ABSB n’a pas constitué avocat, de sorte qu’il doit être statué par décision réputée contradictoire

nouveau projet d’état liquidatif.

* * * * * * EXPOSE DU LITIGE Madame [U] [E] et Monsieur [X] [Y] se sont mariés le [Date mariage 7] 2002 par devant l’officier d’état civil de [Localité 12] (76), sans avoir fait précéder leur union

[H] [G] et son liquidateur s’associent à la demande d’ouverture des opérations de compte liquidation partage de la succession de [N] [E] et de l’indivision [G].

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Madame [U] [L] et Monsieur [R] [S] se sont mariés le [Date mariage 2] devant l'Officier d'état civil de [Localité 21] sans avoir fait précéder leur union d’un contrat

Le juge ne fait alors droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

De la même manière, le liquidateur a été chargé de réaliser un état des lieux de sortie contradictoire en présence du bailleur et du preneur le 31 octobre 2022.

Elles demandent au juge de la mise en état de bien vouloir : Ordonner une expertise aux fins de déterminer la valeur du bien indivis sis à Ourville-en-Caux 395 Chemin de Froiderue, ainsi que la valeur