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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
68a634101abbd5bba7dab82b
9 avril 2025
Le revenu de solidarité active est une prestation légale d'aide sociale au sens de l'article L. 134-1 du code de l'action sociale et des familles.
1ère CHAMBRE
6a109fe7cdc6046d479add8a
20 mai 2026
Elle soutient qu'il ne s'agit donc pas d'éléments mobiliers dissociables de la construction et que leur absence empêche la distribution de carburant, limitant l'activité au stockage.
Chambre Civile
697ea312cdc6046d47787a96
2 janvier 2026
vie quotidienne pour l'Assuré n'exerçant pas de manière effective d'activité professionnelle au jour du Sinistre. (…) Les prestations cesseront d'être versées (…) à la date de la Consolidation de l'état
Chambre 2 Cabinet 2
67a13a4c072c53c9d62b87f1
7 janvier 2025
Elle indique que le mariage a duré 19 ans et qu’elle a cessé son activité professionnelle pour s’occuper de Monsieur et des enfants de sorte que sa retraite sera dérisoire.
68f7deff77f30025a66a04b9
7 octobre 2025
A cet effet, sont à prendre en considération : a) Les déficiences à l'origine du handicap ; b) Les limitations d'activités résultant directement de ces mêmes déficiences ; c) Les contraintes liées aux
Pôle social
6a1736bfcdc6046d47254a0f
26 mai 2026
La mobilité professionnelle suppose un changement de lieu de résidence lié à un changement de poste de travail du salarié dans un autre lieu de travail.
Chambre 03 cab 06
69a2203acdc6046d47f9db4c
3 avril 2025
Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur.
PCP JCP fond
696e8827cdc6046d47ea019e
8 janvier 2026
Le contrat précise notamment sa date de prise d'effet, ses modalités et conditions de résiliation, le montant acquitté, l'ensemble des prestations comprises dans ce montant ainsi que les prestations annexes
65a6d7f847251e2b2424b92a
12 janvier 2024
, de manière lisible et compréhensible, les informations complémentaires relatives à ses coordonnées, à son activité de prestation de services et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et
65a6d80047251e2b2424ba38
L'article L111-1 du code de la consommation dispose: " Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur,
69f24bc4cdc6046d47006082
8 avril 2026
Sur le plan professionnel, il indique avoir cessé toute activité depuis 2022, à la suite d’une déclaration d’inaptitude par la médecine du travail, après une reprise intervenue en 2017.
Cabinet 9
673ba5235437666d8627494e
9 juillet 2024
Sur la prestation compensatoire L'article 270 du code civil prévoit que l'un des époux peut, à la suite d'un divorce, être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est
Chambre des Référés
670eb7301c3411ff3454c94c
15 octobre 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 15 OCTOBRE 2024 N° RG 24/01000 - N° Portalis DB22-W-B7I-SEQD Code NAC : 58Z AFFAIRE : [R] [G] C/ Société CACI NON-LIFE DESIGNATED ACTIVITY COMPANY
Chambre 4/section 4
6643a64fda34cf7c590a914b
22 avril 2024
familiales et sociales, et au besoin l'y CONDAMNE ; RAPPELLE que cette contribution sera versée par l’intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales ([13]) à la mère; RAPPELLE que
2ème Ch. Cabinet 1
6696b8259a603a692910c381
9 janvier 2024
de bien en RUSSIE, qu'elle a cessé son activité durant trois ans pour s'occuper de ses filles, qu'elle a quitté son poste en 2013 en raison d'un burn out et que ses droits à la retraite seront très faibles
Chambre J.A.F. Cab 2
69d03695cdc6046d47087998
2 avril 2026
Il est admis que la cessation de la cohabitation fait présumer la cessation de la collaboration.
696549c5cdc6046d470fd348
6 janvier 2026
, de la prime d'activité, de certaines prestations à objet spécialisé et de tout ou partie des rémunérations de nature professionnelle lorsque celles-ci ont été interrompues.
PCP JTJ proxi fond
6616d91463271232b2e4c3dd
10 avril 2024
Mme [J] [E] fait valoir que l'activité de la société ISO SET et de son partenaire, la société DCARTE ENGINEERING, est une activité de placement en vue de la conclusion d'un contrat de travail, activité
6a0f6fb9cdc6046d477ded62
21 mai 2026
- La situation de Madame [Y] [M] [Z] est la suivante : Madame [Y] [M] [Z] n'exerce aucune activité professionnelle, étant actuellement en situation irrégulière sur le territoire français.
686c1393dd7001754d61c85b
4 juillet 2025
professionnelle d’un ou des parents ou sa cessation ou la renonciation à exercer une telle activité et la durée du recours à une tierce personne rémunérée : 1° Est classé dans la 1re catégorie l’enfant
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