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824 résultats pour « prestations liées à la cessation d'activité professionnelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68a634101abbd5bba7dab82b

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Le revenu de solidarité active est une prestation légale d'aide sociale au sens de l'article L. 134-1 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE

6a109fe7cdc6046d479add8a

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Elle soutient qu'il ne s'agit donc pas d'éléments mobiliers dissociables de la construction et que leur absence empêche la distribution de carburant, limitant l'activité au stockage.

Source officielle
TJ

Chambre Civile

697ea312cdc6046d47787a96

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

vie quotidienne pour l'Assuré n'exerçant pas de manière effective d'activité professionnelle au jour du Sinistre. (…) Les prestations cesseront d'être versées (…) à la date de la Consolidation de l'état

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 2

67a13a4c072c53c9d62b87f1

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Elle indique que le mariage a duré 19 ans et qu’elle a cessé son activité professionnelle pour s’occuper de Monsieur et des enfants de sorte que sa retraite sera dérisoire.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68f7deff77f30025a66a04b9

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

A cet effet, sont à prendre en considération : a) Les déficiences à l'origine du handicap ; b) Les limitations d'activités résultant directement de ces mêmes déficiences ; c) Les contraintes liées aux

Source officielle
TJ

Pôle social

6a1736bfcdc6046d47254a0f

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

La mobilité professionnelle suppose un changement de lieu de résidence lié à un changement de poste de travail du salarié dans un autre lieu de travail.

Source officielle
TJ

Chambre 03 cab 06

69a2203acdc6046d47f9db4c

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

696e8827cdc6046d47ea019e

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Le contrat précise notamment sa date de prise d'effet, ses modalités et conditions de résiliation, le montant acquitté, l'ensemble des prestations comprises dans ce montant ainsi que les prestations annexes

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65a6d7f847251e2b2424b92a

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

, de manière lisible et compréhensible, les informations complémentaires relatives à ses coordonnées, à son activité de prestation de services et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65a6d80047251e2b2424ba38

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

L'article L111-1 du code de la consommation dispose: " Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur,

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69f24bc4cdc6046d47006082

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Sur le plan professionnel, il indique avoir cessé toute activité depuis 2022, à la suite d’une déclaration d’inaptitude par la médecine du travail, après une reprise intervenue en 2017.

Source officielle
TJ

Cabinet 9

673ba5235437666d8627494e

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Sur la prestation compensatoire L'article 270 du code civil prévoit que l'un des époux peut, à la suite d'un divorce, être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

670eb7301c3411ff3454c94c

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 15 OCTOBRE 2024 N° RG 24/01000 - N° Portalis DB22-W-B7I-SEQD Code NAC : 58Z AFFAIRE : [R] [G] C/ Société CACI NON-LIFE DESIGNATED ACTIVITY COMPANY

Source officielle
TJ

Chambre 4/section 4

6643a64fda34cf7c590a914b

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

familiales et sociales, et au besoin l'y CONDAMNE ; RAPPELLE que cette contribution sera versée par l’intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales ([13]) à la mère; RAPPELLE que

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 1

6696b8259a603a692910c381

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

de bien en RUSSIE, qu'elle a cessé son activité durant trois ans pour s'occuper de ses filles, qu'elle a quitté son poste en 2013 en raison d'un burn out et que ses droits à la retraite seront très faibles

Source officielle
TJ

Chambre J.A.F. Cab 2

69d03695cdc6046d47087998

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Il est admis que la cessation de la cohabitation fait présumer la cessation de la collaboration.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

696549c5cdc6046d470fd348

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

, de la prime d'activité, de certaines prestations à objet spécialisé et de tout ou partie des rémunérations de nature professionnelle lorsque celles-ci ont été interrompues.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6616d91463271232b2e4c3dd

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

Mme [J] [E] fait valoir que l'activité de la société ISO SET et de son partenaire, la société DCARTE ENGINEERING, est une activité de placement en vue de la conclusion d'un contrat de travail, activité

Source officielle
TJ

Cabinet 9

6a0f6fb9cdc6046d477ded62

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

- La situation de Madame [Y] [M] [Z] est la suivante : Madame [Y] [M] [Z] n'exerce aucune activité professionnelle, étant actuellement en situation irrégulière sur le territoire français.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686c1393dd7001754d61c85b

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

professionnelle d’un ou des parents ou sa cessation ou la renonciation à exercer une telle activité et la durée du recours à une tierce personne rémunérée : 1° Est classé dans la 1re catégorie l’enfant

Source officielle

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