La société [G] DE L'HÔTEL DE VILLE a consécutivement fait assigner la société [P] [I] devant ce tribunal par acte du 23 juin 2022 aux fins essentiellement de voir fixer l’indemnité d’éviction à 405.811,38

attache avec eux à la fin de l’année 2019 pour signaler les fuites, notamment par échange de messages du 04 novembre 2019.

SCI [Adresse 1] portant sur les locaux situés [Adresse 1], est renouvelé pour 9 années à compter du 1er septembre 2016 moyennant un loyer annuel de 29.382 euros par an en principal à cette date, les autres

[B] [G] a consenti, par acte sous seing privé du 28 août 2015, au bénéfice de M.

la créance de Madame [P] au titre du paiement des taxes foncières au titre des années 2015 à 2024 au nominal à la somme de 8 992 € fixer la créance de Monsieur [K] au titre du paiement des taxes foncières

€ au titre de l’occupation du bien immobilier indivis à hauteur de 500 € sur les 5 dernières années, conformément au projet d’état liquidatif proposé courant 2023 par Me [Y], notaire commis ; - fixer

L’ANGE BLEU Dont le siège social est sis [Adresse 1] Prise en la personne de son représentant légal Représentée par Maître Céline CONCA de la SELARL MARCHESSAUX-CONCA-CARILLO, avocats au barreau D’AIX-EN-PROVENCE

Faute d'accord entre les parties, les époux [P] et [F] [V] ont fait assigner suivant acte en date du 16 septembre 2024, monsieur [L] [V] et le GAEC aux fins de voir notamment fixer le prix de cession des

Elle ajoute qu’elle n’a pas perçu de prime.

Il est constant que l'article L. 244-9 du code de la sécurité sociale énonce que le délai pour exécuter une contrainte non contestée est de trois ans.

aux fins, notamment, de voir annuler la décision d’exclusion définitive de leur fils, de telle sorte qu’elle ne figure plus au dossier scolaire de ce dernier, outre l’indemnisation du préjudice subi par

fin le 14 octobre 2025 ; - constater la fin de la prise en charge de Monsieur [I] [Y] par l’association GROUPE SOS JEUNESSE au sein du logement situé 6ème étage de l’immeuble [Adresse 6] à [Localité 4

Le 8 septembre 2020, en raison de l’augmentation au fil des années des travaux à réaliser et des caractéristiques du terrain ne correspondant plus à ses besoins, la commune a informé la communauté de communes

2015, – l’autre datée du 20 septembre 2022 relative aux années 2016 et 2017.

Monsieur [J] , gravement malade est hospitalisé à domicile avec prise en charge par la Sécurité Sociale mais les soins d’hygiène ne sont pas pris en charge et l’aide APA n’a pas été pleinement obtenue

Par ailleurs le congé mentionne la désignation des locaux, incluant la cave, ainsi que le prix de vente (318 000 euros) et l’offre de vente a ce prix, et le refus implicite des locataires relativement

de demandes de primes suivant devis n°0521.2022, - L'attestation de fin de travaux du 30 avril 2022, - La facture n°0200.2022 en date du 30 avril 2022.

et impayés pour l'année 2024 d'un montant de 335,19 euros,le paiement des intérêts de droit à compter de la deuxième mise en demeure.

civile professionnelle et décennale pour les années 2023 et 2024 couvrant l’ensemble de ses activités, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de l’ordonnance à intervenir, -Condamner

2021, 551 euros de cotisation réglée au titre de l’année 2022, 579,10 euros de cotisation réglée au titre de l’année 2023, 641,20 euros de cotisation appelée au titre de l’année 2024, 400 euros au titre