capital restant dû à la date de la défaillance.

capital restant dû à la date de la défaillance.

Conformément à l'article L 341-8 précité, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital et la déchéance s'étend également aux primes ou cotisations d'assurances.

Le Docteur [B] [E], désigné en qualité d'expert, a déposé son rapport le 17 octobre 2022.

Conformément à l'article L 341-8 précité, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital et la déchéance s'étend également aux primes ou cotisations d'assurances.

Or il relève que l’absence de projet d’adoption n’est pas liée à la prise en charge dont a bénéficié M. [N] [D].

Le Docteur [T] a déposé son rapport en date du 12 décembre 2013.

capital restant dû à la date de la défaillance.

Conformément à l'article L.341-8 précité, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital et la déchéance s’étend également aux primes ou cotisations d’assurances.

Le juge a relevé d'office les moyens d'ordre public notamment tirés de la forclusion et de la déchéance du droit aux intérêts du prêteur.

[Adresse 3] [Localité 1] NAC: 53B N° RG 26/00749 N° Portalis DBX4-W-B7K-U5EB JUGEMENT N° B 26/ DU : 20 Mai 2026 La Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE [Localité 2], prise

JUGEMENT DU 02 AVRIL 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Loïc FROSSARD, Juge des contentieux de la protection Greffière : Laura MOTIER DÉBATS : L’affaire a été examinée à l’audience publique

Or, en l'espèce, aucune trace de prise de connaissance de la FIPEN par l’emprunteuse ne figure au dossier, de même pour la notice assurance.

capital restant dû à la date de la défaillance.

après rapport du juge rapporteur : Céline ASTIER-TRIA, juge chargée des contentieux de la protection Armelle ADAM, vice-présidente Pascal BOUVART, magistrat honoraire DÉBATS : Audience publique du 02

Greffière JUGEMENT réputé contradictoire, mis à disposition du public par le greffe le jour du délibéré, M.

, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile ; ENTRE : DEMANDEUR(S) : La Société FRANFINANCE S.A.S. au capital de 2 820 000€, immatriculée au RCS de NANTERRE sous

à un employeur normalement diligent - et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.

Sur les mesures prises pour préserver la santé du salarié   Moyens des parties   Monsieur [W] [N] soutient que l’employeur n’a pas pris toutes les mesures nécessaires pour le préserver du risque d’inhalation

Ces dispositions sont d’ordre public.