Il soulève en premier lieu l’incompétence et le défaut de qualité à agir de la CPAM de [Localité 3] pour recouvrer l’indu.

En quatrième lieu, elle invoque un défaut de motivation de la notification rédigée selon une « formulation type ».

date du 07/04/2025 réceptionnée par le greffe du juge le 07/04/2025 à 16h53 et enregistrée au greffe sous le numéro RG 25/1320 ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 07 Avril 2025 reçue

attestation notariée de propriété des locaux de 2019 à 2023 et avis de taxes foncières de ces locaux sur ces mêmes années.

ConsolidationFixer la date de consolidation en établissant que les différents bilans et examens pratiqués prouvent la stagnation de la récupération des séquelles.

Dans des conclusions reçues au greffe le 21 mai 2024, [C] [M] intervenait à titre volontaire et exposait avoir des droits sur la terre [Localité 20] du fait de sa filiation avec [XC] A [YX] dit [G].

A l'audience, elle reconnaît avoir bien réceptionné un certificat médical initial daté du 7 janvier 2021 mais ne pas l'avoir pris en compte s'agissant d'un formulaire Cerfa non conforme.

Elle conteste également avoir commis une faute inexcusable.

une condition suspensive relative à la vente de leur maison, n’ayant pu aboutir.

Il fait valoir qu’il ne connaissait pas le lieu de travail de l’intéressé, et qu’en tout état de cause ce dernier n’aurait pas pu avoir connaissance de la signification compte tenu de son hospitalisation

En l’absence des clés, l’état des lieux n’a pu être effectué. Une voisine a indiqué que l’intéressé serait parti pour MARSEILLE.

Le médecin du CRA est le médecin traitant du retenu, dans la mesure où ce dernier, privé de la liberté d'aller et de venir, ne peut avoir accès au médecin de son choix.

2026 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 18 Mai 2026 reçue

2026 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 18 Mai 2026 reçue

2026 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 18 Mai 2026 reçue

2026 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 13 Mai 2026 reçue

[L] et [M] et avoir finalisé sa mission le 21 novembre 2025.

en date du 22/05/2026 réceptionnée par le greffe du juge le 22/05/2026 à 17h04 et enregistrée au greffe sous le numéro RG 26/1715; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 22 Mai 2026 reçue

; Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 01 avril 2025 par la PREFECTURE DE LA DROME  ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 03 Avril 2025 reçue

été privé de traitements médicaux ou avoir été dans l’impossibilité de s’adresser à l’unité médicale du centre de rétention administrative.