des primes d’intéressement versées en 2013 au titre de l’exercice 2012 dans l’assiette des cotisations.

des primes d’intéressement versées en 2013 au titre de l’exercice 2012 dans l’assiette des cotisations.

des primes d’intéressement versées en 2013 au titre de l’exercice 2012 dans l’assiette des cotisations.

A l'audience, Monsieur [O] [N] était présent, assisté de Me Cécile PRADELLE, avocat au barreau de VERSAILLES. Les débats ont été tenus en audience publique.

Le patient a ensuite bénéficié d’un nouveau programme de soins le 5 mars 2026 mais a été réintégré le 30 mars 2026.

Il a été réintégré le 22 mars 2024 en hospitalisation complète et le juge des libertés et de la détention a autorisé la poursuite de cette hospitalisation complète.

montant à soumettre, l’assiette plafonnée, l’assiette CSG/CRDS, l’assiette FNAL, la réduction générale des cotisations URSSAF, la réduction générale des cotisations AGIRC/ARRCO, - deux documents intitulés

- le tiers Le : 04 Octobre 2024 Notification pat PLEX à : - l’avocat Le : 04 Octobre 2024 Notification par remise de copie à Monsieur le Procureur de la République ___________________ Le Greffier

RG 22/13907 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Antoanela Florescu-Patoz, Vice-présidente Présidente de la formation Madame Clothilde Ballot-Desproges, Juge Madame Victoria Bouzon, Juge Assesseurs assistées

RHONE-ALPES la SELARL AXIOME AVOCATS, vestiaire : 130 Une copie certifiée conforme au dossier FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES L’Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale

- Sur la convention de mise à disposition en faveur du mandataire social à hauteur de 2700 € L'URSSAF a réintégré dans l'assiette de cotisation des frais de 2700 € enregistrés en compte 455 en 2015

Selon les certificats médicaux, le patient, suivi pour une pathologie psychiatrique chronique en demande de réintégration depuis décembre 2023 pour cause de rupture de soins, sans réussite de réintégration

Marchant en vue d'une réintégration directe dans un pavillon d'admission.

Cette situation a nécessité son transfert en chambre d’isolement et donc la réintégration en hospitalisation complète vis-à-vis de laquelle il est ambivalent.

En l’espèce, il résulte des éléments précités que la procédure de réintégration en hospitalisation complète a été menée conformément à la loi.

Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour par l’intermédiaire de l’établissement hospitalier à l’intéressé □ requérant reçu copie ce jour □ copie ce jour

Ainsi rendue le 22 Juillet 2024 au Centre Psychothérapique de l’Ain par [C] [S] assistée de [J] [I] qui l’ont signée.

la République ___________________ Le Greffier, l’an deux mil vingt cinq, le trois Octobre Nous, Jamila BERRICHI, Vice-Présidente chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention, assistée

à l'assiette des cotisations et contributions sociales.

[R] fait état concernant les locaux commerciaux de rez-de-chaussée d’un taux de capitalisation de 7,5%, il ne verse aucun élément permettant de retenir un tel taux.