L’arreté de placement en rétention indique qu’il n a pas de garanties de représentation, car pas d’adresse, ce qui est faux.

par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception.

Timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de M.

ALLIADE HABITAT a préalablement informé l'organisme payeur de l'aide au logement de l'existence d'impayés de loyers, valant saisine de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions

Le 20 décembre 2024, ACTION LOGEMENT SERVICES a avisé la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) de ce commandement de payer.

L’expert préconise divers travaux de réfection pour mettre fin aux désordres (cf. page 50).

[F] [X] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 30 janvier 2024 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention le 30 janvier

La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 23 octobre 2023.

de nourrir les champignons lignivores et la présence de pièces de bois très humides propices au développement de la mérule relevées par le rapport PREVENTEC.

Le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie ou son représentant dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de la demande pour formuler son avis.

Par courrier recommandé avec accusé de réception électronique du 24 décembre 2024, la S.A.S.

Par courrier recommandé avec accusé de réception électronique du 07 janvier 2025, la S.A.S.

par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception.

I] Madame [B] [Y] Madame [S] [G] Monsieur [A] [V] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PREVENTIF

Par courrier recommandé avec accusé de réception électronique en date du 15 mai 2025, l'E.P.I.C.

Par courrier recommandé avec accusé de réception électronique en date du 29 avril 2025, l'E.P.I.C.

Il est de principe que le référé dit préventif en matière de travaux immobiliers s'inscrit dans le cadre des actions fondées sur les inconvénients anormaux de voisinage qui concernent les voisins qu'ils

par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception.

Le secrétariat du tribunal informe l'organisme créancier dans les huit jours de la réception de l'opposition.

– Nullité du placement en rétention : la décision de placement en rétention n’est pas datée. Il y a 10 jours, le JLD a soulevé d’office cette absence de date.