sur le preneur à bail.

à la SELAS PHARMACIE [Y] suivant bail commercial ayant pris effet le 1er juin 2019 jusqu’au 31 mai 2028 prévoyant un loyer annuel HT de 150.000 euros.

, ou suivant celle présumée d'après les circonstances, à défaut de convention ; 2° De payer le prix du bail aux termes convenus.

s’agissant d’un bail professionnel.

Prévue à l’article 1719 du code civil, l’obligation de délivrance du bailleur impose à celui-ci de délivrer des locaux conformes à la destination prévue au bail commercial.

Etant entendu que la société Virtus ne peut d’autant moins se prévaloir en l'espèce d'une exécution de mauvaise foi du bail par le bailleur qu’elle a, en toute connaissance de cause, consenti à un nouveau

[Localité 4] [C] Rapport oral préalablement fait DÉBATS : A l'audience Publique du 23 Octobre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré Président : Mme Anna SPONTI, Juge Greffier

Un avenant au renouvellement du bail a été signé par les parties le 5 février 2016, aux termes duquel le bail était conclu pour une durée de 9 ans à compter du 1er janvier 2015, les locaux étant affectés

montant dû par le cédant ».

Le preneur ne pourra céder ses droits au présent bail qu’à l’acquéreur de son fonds artisanal et avec l’accord préalable et écrit du Bailleur.

, un écaillage des peintures au plafond et sur le mur de droite à l’entrée, - la façade fait l’objet d’un ravalement ; des fissures sont visibles ; il existe de fuites sur le mur d’entrée à droite qui

Par acte de commissaire de justice en date du 06 janvier 2023, les bailleurs ont notifié au preneur un mémoire en fixation du loyer du bail à renouveler.

judiciaire avant dire droit ; • CONDAMNER la bailleresse aux entiers dépens.”

Le même jour, soit le 21 décembre 2012, un nouveau bail commercial a été conclu entre M.

le 2 août 2010 entre la SARL Le Maisnil Mon Temps et la SCI des Weppes, « a été résilié par le cédant avant la régularisation des présentes ».

Elle exclut que la demanderesse rapporte la preuve d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité ouvrant droit à des dommages et intérêts.

Par un avenant du 28 janvier 2016, la SARL Thymerais-Chauffage cessant ses activités, le bail a été transféré à la SAS Chaleur Design, gérée par M. [K].

Aucun bail écrit n'a été conclu entre les parties. Dès lors, le bail du 1er septembre 2016 s'est renouvelé aux clauses et conditions du bail du 10 mars 2011 expiré.

Il n’est en revanche pas rapporté de preuve de l’existence d’un préjudice moral, lequel ne peut être simplement présumé par le litige lui-même ni la durée de sa résolution.

Le contrat de bail prévoit que : “ la durée normale du bail est de 1 an à compter de la date d’entrée en jouissance fixée le 1er janvier de l’année suivant la signature.