Les parties ont été convoquées à l’audience du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris du 2 mai 2024, à laquelle l’affaire a été retenue.

Le 17 novembre 2025, avis a été donné aux parties de s'expliquer sur la recevabilité du recours.

Le 6 mars 2025, avis a été donné aux parties de s'expliquer sur la recevabilité du recours.

Le 6 mars 2025, avis a été donné aux parties de s'expliquer sur la recevabilité du recours.

5] [Localité 7] représenté par Me Aurélia CIMETERRE LE GALL, avocat au barreau de PARIS, toque E1496 AUTRES PARTIES Société [12] CHEZ [20] [Adresse 15] [Localité 8] non comparante Société [13] CHEZ

Sur la recevabilité de la demande Selon l'article 488 du Code de procédure civile, l'ordonnance de référé n'a pas autorité de chose jugée au principal.

PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT JUGEMENT DU MARDI 30 JANVIER 2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Parvis du tribunal de Paris [Localité 14] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] Mél : [Courriel

ce pourvoi.

SECRETAN 75019 PARIS comparant en personne et assisté par Maître Laurent FELDMAN de la SELEURL CABINET LAURENT FELDMAN, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #D1388 AUTRES PARTIES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 23/01662 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZE2W

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 23/01664 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZE3G

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 23/01654 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZEXR

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 23/01666 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZE3M

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 23/01657 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZEXV

, avocat plaidant, vestiaire #E0399 DÉFENDEUR Monsieur [M] [A] chez [R] [A] 75 RUE ARMAND CARREL 75019 PARIS Comparant en personne AUTRES PARTIES CAF DE PARIS 50 rue du Docteur Finlay 75750 PARIS

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la contestation et sur le pouvoir de la [12] de représenter en justice la [11] L'article 762 du code de procédure civile dispose que lorsque la représentation

A TITRE SUBSIDIAIRE, SURSEOIR À STATUER dans l’attente de la décision définitive de la Cour d’appel de Paris Pôle 4 – Chambre 10 portant le numéro de répertoire général 24/13292 relative à la recevabilité

Le Tribunal a invité les parties à conclure sur la recevabilité de la demande formée par requête au Greffe. Les parties ont déféré.

Il résulte des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile que dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

L'affaire a été appelée à l'audience du 3 avril 2025 à laquelle les parties ont été convoquées dans les formes et délais légaux.