la société et ses cautions.

Juge des contentieux de la Protection : Madame Clarisse LOPEZ, Juge Greffier : Madame Florence DUCLAUX, Greffier DESTINATAIRES : copie exécutoire délivrée à : Me LEVEQUE le : 03.04.2026 copie certifiée

Selon l’article L. 741-5 du code de la consommation, le juge saisi d’un recours en contestation contre la mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, peut, avant de statuer faire publier

subrogatoire de la caution est prévu par l’article 2306 du code civil ; qu’en application de l’article 2305 du même code, la caution qui a payé a son recours personnel contre le débiteur principal ;

subrogatoire de la caution est prévu par l’article 2306 du code civil ; qu’en application de l’article 2305 du même code, la caution qui a payé a son recours personnel contre le débiteur principal ;

[G] [K], assisté par le [72] ([73]), es qualité de curateur, a formé un recours contre cette décision par courrier recommandé avec accusé de réception du 8 octobre 2025, expliquant qu’une promesse de vente

Sur la recevabilité de la demande de caution de Mesdames [I] et [J] [M] et de Monsieur [P] [M] Madame [E] [H] veuve [M] soulève liminairement l’irrecevabilité de la demande de caution pour son usufruit

Par acte de cautionnement en date du 15 septembre 2024, le bailleur a souscrit une garantie des loyers impayés auprès de la société CNP CAUTION.

Par courrier adressé à la commission de surendettement des particuliers du Var le 31 décembre 2025, le débiteur formé un recours par l’intermédiaire de son Conseil contre cette décision.

Le 4/05/2023, la bailleresse représentée par le cabinet SITEA a conclu un contrat de cautionnement Visale par lequel la société ACTION LOGEMENT SERVICES s'est portée caution de Monsieur [H] [V] pour le

Le 28/09/2023, la bailleresse a conclu un contrat de cautionnement Visale par lequel la société ACTION LOGEMENT SERVICES s'est portée caution de Monsieur [H] [W] pour le règlement de l'intégralité des

Le 4/03/2023, le bailleur a conclu un contrat de cautionnement Visale par lequel la société ACTION LOGEMENT SERVICES s'est portée caution de Madame [O] [K] pour le règlement de l'intégralité des loyers

Sur la recevabilité Aux termes de l'article 2306 du code civil, la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.

Selon l’article L. 741-5 du code de la consommation, le juge saisi d’un recours en contestation contre la mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, peut, avant de statuer faire publier

Elle a exercé un recours par courrier recommandé en date du 24 juillet 2024. Son recours est donc recevable en la forme.

Madame [G] [U], gérante de la SCI MOMA, se portait caution solidaire des engagements de ladite SCI à hauteur de 63 249 €. Messieurs [K] et [Y] [J], fils de [G] [U], sont associés de la SCI MOMA.

Monsieur [E] [P] et la sASU Action Logement Service ont conclu un contrat de cautionnement selon le dispositif VISALE le 30 août 2023.

Par courriers recommandés avec accusé de réception reçus au guichet de la commission le 24 juin 2024, les sociétés [16] et [15] ont formé un recours contre la décision de la commission du 30 mai 2024,

Enfin, elle s’oppose à la requalification de la convention du 19 décembre 2005 en engagement de cautionnement, rappelant que le prêt d’honneur consenti sans garantie ni caution personnelle et souvent à

L’article 2309 du même code dispose que la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu’avait le créancier contre le débiteur.