du tribunal de proximité d’Antibes a notamment : Constaté que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire du bail liant les parties, concernant les locaux d’habitation sis [Adresse 5], 8ème étage

Par requête reçue au greffe le 15 mai 2026, le représentant de l’Etat dans le département a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de la mesure d’hospitalisation complète à

MOTIVATION DE LA DECISION : A titre liminaire, il est à noter que dans le cadre du recours administratif préalable obligatoire formulé par une lettre du 7 mars 2024 reçue le lendemain, Monsieur [M] [X

Monsieur [K] explique qu’une procédure serait en cours devant la Cour d’appel de PARIS en responsabilité de l’état dans le cadre des divers recours engagés à l’encontre de son ancien employeur.

L’assignation a été notifiée au représentant de l’Etat dans le département le 19 janvier 2026.

note reçue au greffe le 7 mai 2026.

Mme [C] a contesté cette décision devant la commission de recours amiable (ci-après CRA), laquelle, par décision du 28 août 2025, a rejeté son recours.

[O] [N] de son recours mal fondé et de l’ensemble de ses demandes, - valider la contrainte émise le 8 février 2022, signifiée le 25 avril 2022, - condamner M.

Le dossier et le recours ont été reçus au greffe de ce tribunal le 16 octobre 2024. M.

administratif après rejet du recours gracieux des consorts [E].

du responsable, s'agissant d'une hypothèse de renonciation à recours.

de la PREFECTURE DE LA [Localité 2]-ATLANTIQUE reçues le 19 mai 2026 à 10h59 ; COMPARAIT CE JOUR : Monsieur [S] [M] né le 06 Mai 2004 à [Localité 3] (ALGERIE) de nationalité Algérienne [Adresse 1]

A l'audience du 19 mars 2026, Monsieur [R] [Z] a reconnu ne pas avoir saisi la commission de recours amiable de l’organisme de sécurité sociale.

; le défaut de communication de ces pièces médicales dans le cadre du recours devant la commission médicale de recours amiable est sanctionné par l’inopposabilité des arrêts de travail en ce qu’il prive

Par lettres recommandées avec accusé de réception du 12 mars 2025, reçues les 15, 17 et 20 mars 2025, ainsi que par signification par commissaire de justice des 1er avril 2025, l’Etat représenté par la

NIDERPRIM (P477) CE Me MARTINET (D1329) CCC Me SIMONNEAU (D0578) CCC ■ 9ème chambre 2ème section N° RG 25/01549 - N° Portalis 352J-W-B7J-C6RC7 N° MINUTE : ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

Madame [T] [S] a reconnu à l'audience ne pas avoir exercé de recours à l'encontre de ce titre qui est donc devenu exécutoire et définitif.

prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 22 Mai 2026 Le 22 Mai 2026 Devant Nous, Anne-Flore BOUVARD, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS, Assisté de Lucie BARRUET, Greffier, Etant

En l'espèce, le recours de la société CA CONSUMER FINANCE doit être déclaré recevable comme ayant été formé dans le délai requis.

simplifiée unipersonnelle KLEY CERGY 2 OPERATIONS, devenue à compter du 22 juillet 2025, la société KLEY IDF 25 OPERATIONS a donné en location à Monsieur [V] [X] un appartement situé [Adresse 5], 5e étage