sa durée ne peut être qualifiée de confort ou d'attentatoire aux droits de la personne (Chambre Mixte de la Cour de Cassation 7 juillet 2000 Pourvoi n° 98-50.007 + Cour de cassation 1ère chambre civile

Me Margaux DUMETZ entendu en ses observations : Concernant le recours, mon client n’ayant pas connaissance du recours je ne le soutiendrais pas.

Il est signé par l'intéressé, qui en reçoit un exemplaire, le fonctionnaire qui en est l'auteur et, le cas échéant, l'interprète.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION MINUTE : 24/1645 Appel des causes le 14 Octobre 2024

Il convient de rappeler, comme l’a clairement indiqué la Cour de Cassation, que le recours à un interprète par téléphone pour une garde à vue ne peut constituer la règle d’une notification des droits et

Par lettre recommandée du 3 août 2023, le Groupement d’employeurs [22] a saisi la commission de recours amiable de la caisse d'un recours contre cette décision.

Vous n’êtes pas dans le cas d’espèce de la réserve du conseil constitutionnel, il n’y a pas de réexamen de la situation de l’intéressé.

du droit d'asile, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, y compris la Cour de cassation, qui est saisie

On a une réquisition interprète pour la notification des droits par téléphone. La réquisition est non signée. L’interprète s’est ensuite déplacé et aurait pu signer la réquisition.

Je n’avais pas de contrat et de fiche de paie au débat c’est pour ça que le recours est arrivé après. La deuxième adresse c’est pour le courrier.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION MINUTE : 24/1083 Appel des causes le 11 Juillet 2024

Je ne soutiens pas le recours en contestation déposé.

Je ne soutiens pas le recours.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION MINUTE : 25/43 Appel des causes le 08 Janvier 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION MINUTE : 25/44 Appel des causes le 08 Janvier 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION Appel des causes le 22 Mai 2026 à 10h00 en visioconférence

Me Amélie DELATTRE entendu en ses observations ; Sur le recours, je soutiens le défaut de motivation de l’arrêté de placement en rétention. Monsieur a vécu en Grande-Bretagne.

L’Avocat, Le Greffier, Le Juge, décision rendue à 10h43 L’ordonnance a été transmise ce jour à M.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION MINUTE: 24/1642 Appel des causes le 14 Octobre

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION MINUTE: 24/1155 Appel des causes le 24 Juillet