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1 996 résultats pour « redressement en liquidation judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Proc. coll. civiles

67a3e6b87fb573af3160e7af

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

collectives civiles du Tribunal judiciaire de STRASBOURG a, par jugement en date du 06 janvier 2025 : PRONONCÉ la conversion, en liquidation judiciaire, de la procédure de redressement judiciaire ouverte

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 2

69d0017fcdc6046d470453b5

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

et la liquidation judiciaire de la société AZRA, ayant fixé la date de cessation des paiements au 1er août 2025, et ayant désigné en tant que liquidateur la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

686c0c8bdd7001754d61ab8a

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Suivant jugement du tribunal judiciaire de Bordeaux des 6 mars 2015 et 24 juin 2022, Monsieur [Z] [F] a été placé successivement en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire et la SELARL Philae

Source officielle
TJ

Surendettement

68e409cd681ed727f2a446d8

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Lorsqu'il statue en application de l'article L. 733-10, le juge peut en outre prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire.

Source officielle
TJ

Surendettement

6871574bd395d6ba9f2a21bd

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Lorsqu'il statue en application de l'article L. 733-10, le juge peut en outre prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire.

Source officielle
TJ

Criée -SAISIE-IMMOBILIERE

676f2a5acb88ebae954795ea

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

prononçant la liquidation judiciaire de la SCI MOUSSAILLON, la SELAR [R] [W] étant désignée en qualité de liquidateur ; Vu les dispositions de l’article L.622-21 II du code de commerce ; - ORDONNER

Source officielle
TJ

Chambre 1

6a10cf1fcdc6046d479e81d4

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Par jugement en date du 25 septembre 2018, le tribunal de commerce de Brive-la-Gaillarde a converti la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Source officielle
TJ

JEX Mobilier

6966d218cdc6046d4731c0bd

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

La survenance d'un jugement portant ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ne remettent pas en cause cette attribution.

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

686d8709a2273490db10f837

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a1a01efcdc6046d476b98da

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

et du droit d'asile et le code de la santé publique et devant le juge des tutelles ; 4° Pour les procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers et les procédures de redressement

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a1a01e6cdc6046d476b9837

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

et du droit d'asile et le code de la santé publique et devant le juge des tutelles ; 4° Pour les procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers et les procédures de redressement

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a1a01e9cdc6046d476b9861

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

et du droit d'asile et le code de la santé publique et devant le juge des tutelles ; 4° Pour les procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers et les procédures de redressement

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a1a01eccdc6046d476b98b6

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

et du droit d'asile et le code de la santé publique et devant le juge des tutelles ; 4° Pour les procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers et les procédures de redressement

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a1a01fbcdc6046d476b9a07

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

et du droit d'asile et le code de la santé publique et devant le juge des tutelles ; 4° Pour les procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers et les procédures de redressement

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

égulierc/DEFENDEURS

6585e13a638cf45b25ce588c

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

En l'espèce, l'EURL HORIZON GIRARD fait l'objet d'une procédure collective sous la forme d'une liquidation judiciaire.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

égulierc/DEFENDEURS

6585e139638cf45b25ce5853

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

En l'espèce, l'EURL HORIZON GIRARD fait l'objet d'une procédure collective sous la forme d'une liquidation judiciaire.

Source officielle
TJ

Surendettement

69d0433ccdc6046d470991be

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Dans sa séance du 8 octobre 2024, ladite commission l'a déclaré recevable au bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers et l'a orientée vers un redressement

Source officielle
TJ

Surendettement

69735fe2cdc6046d476957ac

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Il sollicite le prononcé d'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et subsidiairement, une diminution de ses mensualités.

Source officielle
TJ

Chambre 0 REFERES

6704404c8d5cd4a875977897

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

131-35 du Code Monétaire et Financier Alinéa 2, il n'est admis d'opposition ou paiement par chèque qu’en cos de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse du chèque, de procédure de sauvegarde, de redressement

Source officielle
TJ

JEX

6a1de0cdcdc6046d47c07f9f

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Il précise avoir été dans l’incapacité de respecter l’échéancier suite à l’ouverture à son égard d’une procédure de redressement, puis de liquidation judiciaire, le privant de ressources financières.

Source officielle

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