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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Proc. coll. civiles
67a3e6b87fb573af3160e7af
6 janvier 2025
collectives civiles du Tribunal judiciaire de STRASBOURG a, par jugement en date du 06 janvier 2025 : PRONONCÉ la conversion, en liquidation judiciaire, de la procédure de redressement judiciaire ouverte
Chambre 5/Section 2
69d0017fcdc6046d470453b5
2 avril 2026
et la liquidation judiciaire de la société AZRA, ayant fixé la date de cessation des paiements au 1er août 2025, et ayant désigné en tant que liquidateur la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [
5ème CHAMBRE CIVILE
686c0c8bdd7001754d61ab8a
1 juillet 2025
Suivant jugement du tribunal judiciaire de Bordeaux des 6 mars 2015 et 24 juin 2022, Monsieur [Z] [F] a été placé successivement en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire et la SELARL Philae
Surendettement
68e409cd681ed727f2a446d8
2 octobre 2025
Lorsqu'il statue en application de l'article L. 733-10, le juge peut en outre prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire.
6871574bd395d6ba9f2a21bd
7 juillet 2025
Criée -SAISIE-IMMOBILIERE
676f2a5acb88ebae954795ea
3 octobre 2024
prononçant la liquidation judiciaire de la SCI MOUSSAILLON, la SELAR [R] [W] étant désignée en qualité de liquidateur ; Vu les dispositions de l’article L.622-21 II du code de commerce ; - ORDONNER
Chambre 1
6a10cf1fcdc6046d479e81d4
22 mai 2026
Par jugement en date du 25 septembre 2018, le tribunal de commerce de Brive-la-Gaillarde a converti la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
JEX Mobilier
6966d218cdc6046d4731c0bd
12 janvier 2026
La survenance d'un jugement portant ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ne remettent pas en cause cette attribution.
1ère Chambre civile
686d8709a2273490db10f837
3 juillet 2025
judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur.
CTX PROTECTION SOCIALE
6a1a01efcdc6046d476b98da
21 mai 2026
et du droit d'asile et le code de la santé publique et devant le juge des tutelles ; 4° Pour les procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers et les procédures de redressement
6a1a01e6cdc6046d476b9837
6a1a01e9cdc6046d476b9861
6a1a01eccdc6046d476b98b6
6a1a01fbcdc6046d476b9a07
GNAL SEC SOC : URSSAF
égulierc/DEFENDEURS
6585e13a638cf45b25ce588c
19 décembre 2023
En l'espèce, l'EURL HORIZON GIRARD fait l'objet d'une procédure collective sous la forme d'une liquidation judiciaire.
6585e139638cf45b25ce5853
69d0433ccdc6046d470991be
3 avril 2026
Dans sa séance du 8 octobre 2024, ladite commission l'a déclaré recevable au bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers et l'a orientée vers un redressement
69735fe2cdc6046d476957ac
5 janvier 2026
Il sollicite le prononcé d'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et subsidiairement, une diminution de ses mensualités.
Chambre 0 REFERES
6704404c8d5cd4a875977897
7 octobre 2024
131-35 du Code Monétaire et Financier Alinéa 2, il n'est admis d'opposition ou paiement par chèque qu’en cos de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse du chèque, de procédure de sauvegarde, de redressement
JEX
6a1de0cdcdc6046d47c07f9f
26 mai 2026
Il précise avoir été dans l’incapacité de respecter l’échéancier suite à l’ouverture à son égard d’une procédure de redressement, puis de liquidation judiciaire, le privant de ressources financières.
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