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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
6a10cf27cdc6046d479e826e
22 mai 2026
Il a conseillé à la requérante de mettre cette toiture en sécurité avant de procéder à sa réfection totale.
CTX PROTECTION SOCIALE
6a160e66cdc6046d47087715
26 mai 2026
2025 maintenant la décision de la CARSAT du Sud-est du 03 janvier 2025 refusant la reconnaissance de l’existence d’une inaptitude suite à sa demande du 10 octobre 2024, au motif qu’il n’existe pas de réduction
2ème chambre 2ème section
69cec834cdc6046d47e707d9
2 avril 2026
Lorsque le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible, l'héritier doit le rapport ou la réduction de cette donation sans pouvoir y prétendre à aucune part.
Service des référés
668596e61d2b47a9d8cc10cc
3 juillet 2024
Au cas d’espèce, si le bail conclu entre les parties ne comporte aucune mention sur la condition déterminante de la signature par le preneur lié à l’engagement du bailleur de procéder à la réfection de
18° chambre 2ème section
662a9fdec8a1343b8cd62678
25 avril 2024
Les parties ont signé un protocole d'accord le 19 avril 2021, prévoyant notamment : -la réalisation par la bailleresse des travaux de réfection des systèmes de chauffage, de ventilation et de climatisation
Hospitalisation d'office
69d7fea0cdc6046d47af6f86
9 avril 2026
2] en date du 09 Avril 2026 aux fins de maintien de la mesure d’isolement concernant [U] [E] au delà du délai de 168 heures ; Vu la requête de Madame [U] [E] à [Localité 1] en date du 09 Avril 2026 reçue
65a192030ddb77892695c4b8
12 janvier 2024
Il en déduit que [O] [F] ayant reçu un total de 396.396,04 euros sur les donations rapportables, celle-ci doit une indemnité de réduction de 48,55% de l'excédent réductible de 131.203,07 euros, soit 63.990,09
Pôle social
66335ba4c0d3e3fe99cae2a7
12 avril 2024
des heures non majorées à la réduction générale.
66335ba5c0d3e3fe99cae2c7
GNAL SEC SOC : URSSAF
Représenté par Me GRIMALDI avocat au barreau de Marseillec/DEFENDERESSE
680fca594509cc68c186697f
2 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la régularité de la décision de la commission de recours amiable Aux termes de l’article R.243-20 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, «
18° chambre 1ère section
6686e868e74459e0c7ed2497
4 juillet 2024
Elle précise qu’après avoir achevé les travaux de réfection de l’étanchéité de la courette et de réfection du plancher haut sous-sol, et bien qu’elle ne soit pas redevable de la remise à neuf des locaux
68e0135f74e929a9d8fa113d
2 octobre 2025
Sur la réduction de son activité professionnelle La MDPH oppose à Mme [J] qu’elle n’est pas en mesure de prouver une réduction d’activité en lien avec le handicap d’[T] au motif que cette réduction est
2ème Chambre
6a15f7fecdc6046d4706bd60
21 mai 2026
chirurgicale au sein de l’Hôpital [Etablissement 1], assuré auprès de la société d’assurance mutuelle Relyens Mutual Insurance (société Relyens), consistant en une surrénalectomie droite complète avec résection
Serv. contentieux social
67114fa855a2a6f00e5560a1
11 octobre 2024
Par lettre du 26 mai 2023, reçue le 1er juin, la CPAM de [Localité 12] a notifié à Mme [D] [Z] sa décision de refus de prise en charge de sa maladie professionnelle hors tableau, conformément à l’avis
696e8c4fcdc6046d47ea3bd0
12 janvier 2026
Il n’y a pas de réduction des 2/3 de la capacité de travail ou de gain, condition nécessaire à l’attribution d’une pension d’invalidité ».
TPX MONTMORENCY
69d811d9cdc6046d47b0eb1a
7 avril 2026
l’appartement au moment de l’expulsion sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution ; * dit n’y avoir lieu à suppression ou réduction
4ème chambre 1ère section
6706c994f1d01e3c86f08448
8 octobre 2024
Dans ces conditions, la réduction du prix appliquée par l'ICI à hauteur de 336 euros HT est justifiée.
CTX Protection sociale
6a0cbe2acdc6046d473b086c
19 mai 2026
EXPOSE DU LITIGE Le 4 février 2019, Mme [T] [F], salariée au sein de la Fondation l’[1] en qualité de d’assistante de direction, a déclaré une « dépression réactionnelle persistante – burn out », qu’elle
1/1/1 resp profess du drt
69cd6a3ecdc6046d47c7530e
1 avril 2026
[B] la somme de 470 000 francs au titre d’une réduction de prix, outre 120 000 francs au titre du préjudice financier.
CH1 Contentieux Général
6954588f75782d5f064acf19
16 décembre 2025
Le 15 juin 2006, par acte reçu par Maître [H] [F], Notaire à [Localité 10], la SCI [18] a acquis un bien immobilier situé à [Localité 8] (Drôme), pour un prix de 1.030.000 euros.
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