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6 477 résultats pour « refus ou réduction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 1

6a10cf27cdc6046d479e826e

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Il a conseillé à la requérante de mettre cette toiture en sécurité avant de procéder à sa réfection totale.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a160e66cdc6046d47087715

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

2025 maintenant la décision de la CARSAT du Sud-est du 03 janvier 2025 refusant la reconnaissance de l’existence d’une inaptitude suite à sa demande du 10 octobre 2024, au motif qu’il n’existe pas de réduction

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

69cec834cdc6046d47e707d9

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Lorsque le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible, l'héritier doit le rapport ou la réduction de cette donation sans pouvoir y prétendre à aucune part.

Source officielle
TJ

Service des référés

668596e61d2b47a9d8cc10cc

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Au cas d’espèce, si le bail conclu entre les parties ne comporte aucune mention sur la condition déterminante de la signature par le preneur lié à l’engagement du bailleur de procéder à la réfection de

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

662a9fdec8a1343b8cd62678

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Les parties ont signé un protocole d'accord le 19 avril 2021, prévoyant notamment : -la réalisation par la bailleresse des travaux de réfection des systèmes de chauffage, de ventilation et de climatisation

Source officielle
TJ

Hospitalisation d'office

69d7fea0cdc6046d47af6f86

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

2] en date du 09 Avril 2026 aux fins de maintien de la mesure d’isolement concernant [U] [E] au delà du délai de 168 heures ; Vu la requête de Madame [U] [E] à [Localité 1] en date du 09 Avril 2026 reçue

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

65a192030ddb77892695c4b8

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Il en déduit que [O] [F] ayant reçu un total de 396.396,04 euros sur les donations rapportables, celle-ci doit une indemnité de réduction de 48,55% de l'excédent réductible de 131.203,07 euros, soit 63.990,09

Source officielle
TJ

Pôle social

66335ba4c0d3e3fe99cae2a7

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

des heures non majorées à la réduction générale.

Source officielle
TJ

Pôle social

66335ba5c0d3e3fe99cae2c7

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

des heures non majorées à la réduction générale.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

Représenté par Me GRIMALDI avocat au barreau de Marseillec/DEFENDERESSE

680fca594509cc68c186697f

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la régularité de la décision de la commission de recours amiable Aux termes de l’article R.243-20 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, «

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

6686e868e74459e0c7ed2497

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Elle précise qu’après avoir achevé les travaux de réfection de l’étanchéité de la courette et de réfection du plancher haut sous-sol, et bien qu’elle ne soit pas redevable de la remise à neuf des locaux

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e0135f74e929a9d8fa113d

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Sur la réduction de son activité professionnelle La MDPH oppose à Mme [J] qu’elle n’est pas en mesure de prouver une réduction d’activité en lien avec le handicap d’[T] au motif que cette réduction est

Source officielle
TJ

2ème Chambre

6a15f7fecdc6046d4706bd60

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

chirurgicale au sein de l’Hôpital [Etablissement 1], assuré auprès de la société d’assurance mutuelle Relyens Mutual Insurance (société Relyens), consistant en une surrénalectomie droite complète avec résection

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

67114fa855a2a6f00e5560a1

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Par lettre du 26 mai 2023, reçue le 1er juin, la CPAM de [Localité 12] a notifié à Mme [D] [Z] sa décision de refus de prise en charge de sa maladie professionnelle hors tableau, conformément à l’avis

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

696e8c4fcdc6046d47ea3bd0

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Il n’y a pas de réduction des 2/3 de la capacité de travail ou de gain, condition nécessaire à l’attribution d’une pension d’invalidité ».

Source officielle
TJ

TPX MONTMORENCY

69d811d9cdc6046d47b0eb1a

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

l’appartement au moment de l’expulsion sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution ; * dit n’y avoir lieu à suppression ou réduction

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

6706c994f1d01e3c86f08448

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Dans ces conditions, la réduction du prix appliquée par l'ICI à hauteur de 336 euros HT est justifiée.

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

6a0cbe2acdc6046d473b086c

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

EXPOSE DU LITIGE Le 4 février 2019, Mme [T] [F], salariée au sein de la Fondation l’[1] en qualité de d’assistante de direction, a déclaré une « dépression réactionnelle persistante – burn out », qu’elle

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

69cd6a3ecdc6046d47c7530e

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

[B] la somme de 470 000 francs au titre d’une réduction de prix, outre 120 000 francs au titre du préjudice financier.

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

6954588f75782d5f064acf19

T. Judiciaire

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Le 15 juin 2006, par acte reçu par Maître [H] [F], Notaire à [Localité 10], la SCI [18] a acquis un bien immobilier situé à [Localité 8] (Drôme), pour un prix de 1.030.000 euros.

Source officielle

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